jugement en date du 18 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société Publi-Midi, l'arrêté en date du 11 janvier 1993 par lequel le maire de Codognan a mis

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de la SOCIETE MARIGNAN PUBLICITE, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la SOCIETE AVENIR HAVAS MEDIA et de la SOCIETE DAUPHIN

somme de 30 540 517 F (4 655 871,80 euros) à raison du préjudice résultant pour eux de l'illégalité de la décision du 3 juillet 1989 du préfet de police leur enjoignant de se mettre sans délai en conformité

en demeure de supprimer sous peine d'astreinte des publicités implantées en bordure du CD 62 PR. 000, côté gauche à Pérols ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 septembre 1987 ; Vu les

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de 11 arrêtés en date des 10 et 11 janvier 1991 par lesquels le maire de la commune de Saint-Jean-de-Védas a mis

( ...) irrégulière au regard des dispositions de la présente loi ( ...), le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions des publicités

soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux" ; qu'aux termes des 4ème et 5ème alinéas de

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. ( ...)

..., le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions des publicités, enseignes ou préenseignes en cause ..." ; qu'en application

la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes des articles 6 et 11 du décret du 11 février 1976 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Sont interdites la publicité

, soit leur mise mise en conformité avec les dispositions réglementaires ; que, par suite, la circonstance qu'il ait pris l'arrêté du 17 septembre 1987, sans avoir mis le requérant à même de présenter

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 1987 par lequel le préfet de l'Hérault a abrogé un précédent arêté du 1er avril 1987 et l'a mis

délégué du tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension de l'astreinte de 204,46 F par jour prononcée à l'encontre de la société Pisoni par arrêté du préfet du Var du 17 juillet 1992 l'ayant mis

d'annuler le jugement du 15 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées d'une part, contre quatre arrêtés par lesquels le préfet de l'Hérault l'a mis

02-01-01-03,RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Pouvoir d'ordonner la suppression ou la mise en conformité avec la réglementation des publicités

, du travail et de l'emploi d'Occitanie a validé l'accord collectif signé le 23 août 2019 entre la société Imprimerie du Midi et les organisations syndicales FILPAC-CGT Midi Libre et FO relatif à la mise

, aux enseignes et aux préenseignes qui prévoyaient que l'autorité administrative ordonne, en cas d'infraction à la réglementation de l'affichage, la suppression ou la mise en conformité d'installations

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la CFDT - HTR, de Mme D et de M.

2002 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au redressement du virage du chemin des Nevons au droit d'entrée du lotissement Le Claus Calendau, à la création d'un parc public

, aux enseignes et aux préenseignes qui prévoyaient que l'autorité administrative ordonne, en cas d'infraction à la réglementation de l'affichage, la suppression ou la mise en conformité d'installations