qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble

verser une indemnité de 26 346 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice que lui ont causé les travaux de voirie qui ont accru la dénivellation entre le chemin départemental 104 et l'immeuble

tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à M. et Mme L...et Marie J...un permis de construire autorisant la surélévation

François Y... dirigée contre l'arrêté du Préfet de police de Paris en date du 19 janvier 1984 ordonnant la surélévation du conduit de cheminée de l'immeuble sis... dont la requérante, Mme Z... et M.

l'annulation du jugement du 17 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris ayant annulé l'arrêté du 5 mai 2003 par lequel le maire de Paris lui a délivré un permis de construire autorisant la surélévation

1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1985 du maire de Paris accordant à Mme X... un permis de construire en vue de la surélevation

X... un permis de construire concernant des travaux de surélévation sur un bâtiment existant ; Considérant que les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols approuvé sont applicables aux

B un permis de construire en vue de la surélévation et de l'extension d'une construction à usage d'habitation. Par des arrêtés des 18 août et 29 novembre 2017, le maire a délivré à M.

UNE INDEMNITE DE 4000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE LA SURELEVATION DE LA VOIE PUBLIQUE AU DROIT DE LEUR PROPRIETE ; - REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y..

1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SES REQUETES DIREIGEES CONTRE UN AVIS FAVORABLE DU 5 AOUT 1971 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A LA DEMANDE DE SURELEVATION

par rapport au sol naturel" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le niveau de la terrasse couvrant les parkings collectifs en sous-sol de la façade sud-ouest de l'immeuble "Résidence

"Le Valstore", l'arrêté en date du 3 mars 1989 par lequel le maire de Val-d'Isère lui a accordé un permis de construire cinq logements et des commerces par extension et surélévation d'un bâtiment situé

d'urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance, que si ces travaux ont pour effet de rendre l'immeuble plus conforme à ces dispositions, ou encore si l'autorité compétente a régulièrement délivré une

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à M. et Mme N...K...un permis de construire autorisant la surélévation

Grasse a accordé à Mmes F...et A...C...un permis de construire relatif à la réalisation de travaux d'extension d'une habitation sise 18, chemin des plaines de Malbosc à Grasse, consistant en une surélévation

administratif de Grenoble a annulé les arrêtés du préfet, commissaire de la République de la Savoie, en date des 30 juin 1983 et 9 septembre 1983 accordant à Mme Y... un permis de construire pour la surélévation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 janvier et 18 février 1983, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

Y..., l'arrêté en date du 19 janvier 1990 par lequel le maire de Paris lui a accordé un permis de construire pour l'extension de l'immeuble ... ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 20, rue Paul-Déroulède et 23, avenue Albert à Bois-Colombes a demandé au tribunal administratif

portant uniquement sur le réaménagement du rez-de-chaussée du bâtiment ; que, le 7 avril 2011, le maire lui a délivré le permis sollicité ; que Mme A...a toutefois fait procéder à des travaux de surélévation