de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la

A tendant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à la suspension de l'exécution de la décision du garde des sceaux du 6 juin 2008 ; que le requérant se pourvoit en cassation

juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de deux demandes tendant, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à l'annulation, respectivement, de la procédure

qui découlent de la mesure de suspension pour l'administration - Existence. | 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Référé-suspension (article

mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension

des transports a fixé la liste des établissements de la société Air France dans lesquels un comité d'établissement doit être institué en vue du prochain renouvellement du comité d'entreprise et de procéder

Vu la procédure suivante : La SCI La Marne Fourmies a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Par une ordonnance n° 1703391 du 28 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a prononcé la suspension de cet arrêté.

54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE (ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A.)

A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et à la suspension de l'exécution

Vu la procédure suivante : M. B...

de l'exécution de l'arrêté, en date du 3 octobre 2007, du préfet de la Marne décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté susmentionné du 3 octobre 2007

Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

X... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance en date du 30 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

du 19 juillet 2002, a délivré le 4 novembre 2002 à la SEMMARIS un deuxième permis de construire pour le même projet puis, à la suite de la suspension de l'exécution de ce deuxième permis, en a délivré

L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - URGENCE | 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION

de l'arrêté contesté ; 2°) d'annuler l'arrêté susmentionné du 17 juillet 2006, ou, au moins, d'en suspendre l'exécution ; 3°) d'accorder à la requérante « le regroupement familial par voie de dérogation

Considérant que les requérants demandent la suspension de l'exécution des articles 5 et 14 II de l'ordonnance du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des

54-035-02-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Demande de suspension d'un permis de construire - Recevabilité - Incidence de l'existence