des tarifs reflétant les coûts correspondants en application du 4° de l'article L. 38 doivent être en mesure de démontrer que leurs tarifs d'interconnexion et d'accès reflètent effectivement les coûts

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-965 du 29 juillet 1993 relatif à la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations

ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi... » ; Considérant que le décret susvisé du 24 mars 2006 a introduit dans le code des postes et des communications électroniques un article R

ne l'entache pas d'illégalité au regard des dispositions du III de l'article de l'article R. 131-26-3 du code de l'environnement faisant état de tarifs annuels. 5.

Le taux des remises octroyées par un professionnel est fixe, identique pour tous et compris dans des limites définies par voie réglementaire. " ; qu'aux termes de son article L. 444-3 : " Le tarif de

juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs

du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs

Mouches ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil d'administration de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE a adopté, le 4 octobre 2000, une délibération fixant les tarifs

constatent qu'un écart significatif s'est produit entre tarif et coûts, du fait d'une sous-évaluation du tarif, au moins au cours de la période tarifaire écoulée ; Considérant qu'aux termes de l'article

.) / Les tarifs de responsabilité ou les prix mentionnés, respectivement, aux articles L. 165-2 et L. 165-3 peuvent être modulés, sans préjudice des autres critères d'appréciation prévus aux mêmes articles

ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique fixant les règles de calcul des tarifs

décisions des 14 octobre 1991 et 23 mars 1992 du directeur des services fiscaux de l'Hérault pour la détermination du nombre de classes sectorielles, des valeurs à l'hectare, et des écarts relatifs entre tarifs

Dans ces conditions, le tarif maximum de 380 euros TTC, dont il appartiendra au pouvoir réglementaire de réexaminer périodiquement la pertinence, au regard notamment de l'évolution des coûts supportés

, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie ont implicitement rejeté sa demande tendant à ce que ces ministres complètent leur décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs

Mouches ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil d'administration de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE a adopté, le 6 octobre 1998, une délibération fixant les tarifs

Mouches ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil d'administration de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE a adopté, le 3 octobre 2001, une délibération fixant les tarifs

Mouches ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil d'administration de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE a adopté, le 5 octobre 1999, une délibération fixant les tarifs

niveau des tarifs plafonds ".

, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte ; Considérant

maladie ; Considérant que l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale dispose que les conventions régissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins définissent notamment : les tarifs