CHIFFRE D'AFFAIRES DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DES ARTICLES 179 ET 288 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE L'IMPOSER PAR VOIE DE TAXATION

DES APPARTEMENTS DONT S'AGIT ET A EN CONSEQUENCE RECONSTITUE LA BASE D'IMPOSITION ; QUE, CEPENDANT, L'ADMINISTRATION NE SE PREVAUT PLUS, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, DE LA SITUATION DE TAXATION

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Vérification de la comptabilité - Durée de la période vérifiée.

. - Taxation d'office.

. - Taxation d'office.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Obligation des redevables - Rejet de la comptabilité - Conditions.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Obligation des redevables - Opposition à contrôle fiscal.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Obligation des redevables - Insuffisance de déclaration et dissimulations.

CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE, AU DEBUT DE L'ANNEE 1977, D'ABROGER L'ARRETE DU 22 JANVIER 1976 PORTANT TAXATION

PREVU A L'ARTICLE 201-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA DECLARATION DES RESULTATS DE LA PERIODE ANTERIEURE AU DECES DE L'EXPLOITANT ; QUE PAR SUITE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A ARRETER PAR VOIE DE TAXATION

d'intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une maison d'habitation qui ne constituait pas sa résidence principale ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration, bien qu'ayant invoqué l'état de taxation

constitué pour elle un cas de force majeure ; qu'en se bornant à juger que le caractère tardif de la déclaration de la société justifiait la mise en oeuvre, par l'administration, de la procédure de taxation

51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnement des installations de comptage - Absence

51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnement du service de facturation - Absence

constituer, par lui-même, la preuve du mauvais fonctionnement du service de facturation téléphonique ; que Mme X... ne fait pas état d'éléments suffisamment précis permettant d'établir l'irrégularité de la taxation

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Procédure de redressement - Prescription.

. - PROCEDURE DE TAXATION -Preuve de l'exagération de l'évaluation d'office non rapportée.

QUI RECONNAIT QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RECOURIR A LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE SES REVENUS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, FAUTE POUR ELLE D'AVOIR SOUSCRIT

. - PROCEDURE DE TAXATION -Rectification d'office - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable.

. - PROCEDURE DE TAXATION -Preuve de l'exagération de l'évaluation d'office non rapportée.