, dès lors que la qualification et le temps de présence dans l'entreprise du salarié embauché ne correspondaient pas à ceux de Mme X... ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu

autorisés à travailler à temps partiel en application de l'article 46 ou de l'article 46-1 : " Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré que la décision implicite du directeur départemental du travail

éducatif comme étant au nombre de celles " dont la durée du temps de travail, en raison des caractéristiques particulières de cette activité, n'est pas mesurée et/ou prédéterminée ou peut être déterminée

accomplir un vol ou une tâche relevant de son contrat de travail ; / 2° Le temps de vol est le temps qui s'écoule entre l'heure à laquelle l'aéronef quitte son lieu de stationnement en vue de décoller

de travail ou de congés annuels, dont cinq jours de réduction du temps de travail au cours d'une première période allant du 16 mars au 16 avril 2020 et cinq autres jours de réduction du temps de travail

"temps de travail": toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2002-60

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

de travail, en tant que cet arrêté s'applique depuis le 1er septembre 2002 aux enseignants affectés au CNED au titre du réemploi et exerçant leur activité à temps plein sur site ; Vu, 2°) sous le n°

travail est intégré dans les obligations de service ; / - d'une demi-période de temps de travail additionnel de nuit si le temps de travail est rémunéré ". 3.

supplémentaire sur le lieu de travail le temps de ce déplacement est décompté comme temps de travail effectif, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet d'exclure du temps de travail

En deuxième lieu, l'article L. 1311-1 du code des transports dispose que : " Les dispositions du code du travail s'appliquent aux entreprises de transport ferroviaire () ainsi qu'à leurs salariés, sous

des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de

interventions, stipule que : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre d'un lieu d'intervention à un autre lieu d'intervention constitue du temps de travail effectif lorsque le salarié ne

de réparation automobile ont été reconstituées par le vérificateur en appliquant, pour chacune des années susmentionnées, au montant des salaires bruts, diminué de 10 % pour tenir compte du temps non

X..., l'UNION INFORMATIQUE DE CAEN s'est fondée sur la circonstance que celui-ci aurait utilisé pendant son temps de travail le matériel informatique de son employeur pour réaliser divers travaux au bénéfice

, qu'aux termes de la clause 2 de l'annexe à la directive n° 2000/79/CE du Conseil : « On entend par « temps de travail », toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition

de travail a été réparti, pour chaque période de 24 heures, entre un temps de travail effectif de 15 heures, pour les périodes comprises entre 8 heures et 23 heures et un temps d'astreinte de 9 heures