Considérant, sur le premier point, qu'aux termes de l'article 8 ter du code général des impôts : "Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 33 ter du code général des impôts que la remise sans indemnité au bailleur d'un immeuble à l'expiration d'un bail à construction défini par l'article

Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article 33 ter du code général des impôts que la remise sans indemnité au bailleur d'un immeuble à l'expiration d'un bail à construction défini par

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts : "Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création et chacune des deux années suivantes

Nicola y, avocat de la société anonyme CAVAILLE, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts "Lorsqu'il

du code général des impôts mises à sa charge au titre des mêmes années.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 ter du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : "1.

DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " I - PRESENTENT ...

du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 93-1 ter du code général des impôts, issu de l'article 1er de la loi du 19 octobre 1972, " les agents généraux

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'arrêt C-409/04 de la Cour de justice des Communautés européennes du 27 septembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

du travail ainsi que, à compter de 2008, l'article 235 ter H ter du code général des impôts ; qu'après avoir vainement contesté cette majoration, la société a porté le litige devant le tribunal administratif

X..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2 DU I DE L'ARTICLE 150-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 150-TER DU CODE, QUI ETAIT APPLICABLE, DE

Aux termes de l'article 33 ter du même code : " I.

sur les sociétés, en remettant en cause le bénéfice du régime de l'article 239 ter du code général des impôts dont elle se prévalait et a, en conséquence, assujetti ses opérations à la taxe sur la valeur

immobilière du ..., qui relève de l'article 239 ter du code général des impôts, est redevable du prélèvement prévu au I de larticle 235 du code ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que d'autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X... la somme de 9 551 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du