Aux termes du 3° de l'article L. 1243-10 du même code, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due " lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour

d'annuler la décision par laquelle la Ville de Paris a implicitement rejeté sa demande du 22 janvier 2014 tendant à la requalification de ses contrats de travail en un contrat de travail à durée indéterminée

: - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'article 2 : Considérant qu'aux termes

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux

: Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu

déterminée, fait obstacle à l'application à ce type de contrat de l'article L.321-7 du même code relatif au licenciement pour motif économique qui ne peut concerner que le contrat de travail à durée indéterminée

justifient et, dans les communes de moins de 1 000 habitants, lorsque la durée de travail de certains emplois n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet ; Considérant qu'aux termes

justifient et, dans les communes de moins de 1 000 habitants, lorsque la durée de travail de certains emplois n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet ; Considérant qu'aux termes

indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. " Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code

administratif de Versailles a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions en litige ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête, relatives à la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée au titre de chacune des années 1972 et 1973 : En ce qui concerne

Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article R. 6152-401 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1 et les

loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, a été reconduit et transformé, à compter du 27 juillet 2005, en un contrat à durée indéterminée

E... un contrat de travail à durée indéterminée.

autrement que comme un ensemble indivisible tous les agents non titulaires doit, par suite, être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que les agents non titulaires liés par un contrat à durée indéterminée

X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de son article 1er le décret du 17 janvier 1986 s'applique "aux agents non titulaires de droit public de l'Etat

administratif de Rouen rejetant sa demande tendant, à titre principal, à ce que les relations contractuelles l'ayant liée à la maison de retraite de Beuzeville soient requalifiées en contrat à durée indéterminée

Y... sont devenues sans objet ; Sur les impositions restant en litige : En ce qui concerne les revenus d'origine iranienne : Considérant qu'aux termes de l'article 164-I du code général des impôts dans

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la