Claude X... et de Mme Josette Y..., d'une part, annulé la délibération du 29 mars 1989 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune, d'autre part, l'a condamnée

d'occupation des sols de ladite commune, en tant qu'il prononce le classement de deux parcelles cadastrées sous les numéros AX 78 et AY 24, appartenant au requérant, en emplacements réservés au profit

d'occupation des sols en tant qu'il affecte un terrain dont il est propriétaire en zone ND, en espace boisé classé et prévoit des emplacements réservés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

d'occupation des sols révisé de la commune de Saint-Philibert a classé la parcelle AV 119 en zone NDS, définie par le règlement du plan d'occupation des sols comme visant les "espaces et milieux à préserver

d'occupation des sols de la ville d'Orsay : Considérant que, par délibération du 15 novembre 1984, le conseil municipal d'Orsay a approuvé la modification du plan d'occupation des sols qui a classé en

classé en zone naturelle NAU du plan d'occupation des sols de la commune de l'Etang Salé, qui avait fait antérieurement l'objet, le 14 novembre 1990, d'un certificat d'urbanisme expressément " négatif

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception d'illégalité du plan d'occupation des sols de la commune : Considérant qu'à l'appui de son recours dirigé contre l'arrêté du 12 juin 1989 du maire

l' Hérault a toutefois autorisé la commune de Capestang, par arrêté du 17 juillet 1981, à ouvrir un camping sur des terrains que le plan d'occupation des sols, dans sa rédaction issue d'une modification

du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet de la demande d'autorisation de construire ...

; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les changements apportés au plan d'occupation des sols auraient dû faire l'objet de la procédure de révision, et non de celle de la modification

d'occupation des sols de la commune du Thoronet (Var), en tant qu'il classe une partie de sa propriété en zone naturelle NDb, M.

d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, sous la seule réserve, mentionnée au deuxième alinéa de chacun de ces articles, d'une décision expresse de l'autorité

des sols de la commune d'Anglet rendu public le 13 mai 1976, entré en vigueur à compter de cette date et demeuré en vigueur depuis lors du fait de son approbation le 18 juillet 1978, a classé toute la

rejet en mer et des collecteurs de raccordement sur le territoire de Sanary, ainsi que l'acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation, et ordonné la modification du plan d'occupation des sols

applicable aux terrains en cause, l'affectation des terrains fixée par ledit cahier des charges ne pouvait faire l'objet que de modifications de détail, avant la cession des terrains, et d'aucune modification

d'occupation des sols qui ouvre à l'urbanisation tout ou partie d'une zone d'urbanisation future ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain litigieux classé en zone NAth

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en application des dispositions de l'article 123-1 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols fixe les emplacements réservés aux voies

d'occupation des sols de la commune et la délibération du même conseil municipal en date du 20 octobre 1993 approuvant la modification du plan d'occupation des sols, dans la mesure où ces délibérations

d'occupation des sols, définie comme « une zone de richesse économique dans laquelle les terrains doivent être réservés à l'activité agricole, l'élevage, l'exploitation des ressources du sous-sol ou de

plan d'occupation des sols, la ville de Nantes a abrogé le plan d'occupation des sols issu de la révision approuvée par la délibération attaquée, il n'est pas soutenu et il ne ressort pas des pièces du