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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469791.20240531
31 mai 2024
En deuxième lieu, il résulte de l'article R. 611-5 du code du patrimoine que la section " protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000037824086
10 octobre 2018
Considérant toutefois qu'il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
A ne sont pas fondés à demander l'annulation ou, à titre subsidiaire, la réformation de la décision de la commission des sanctions du 16 avril 2021 qu'ils attaquent.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
Le syndicat requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que l'arrêté du 12 août 2014, signé par M. A D, serait entaché d'incompétence. 10.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
En ce qui concerne le bien-fondé du motif tiré du défaut de contrôle effectif de la société Oncovet par les associés vétérinaires : 16.
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