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85 résultats pour « titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469791.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

En deuxième lieu, il résulte de l'article R. 611-5 du code du patrimoine que la section " protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000037824086

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Considérant toutefois qu'il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

A ne sont pas fondés à demander l'annulation ou, à titre subsidiaire, la réformation de la décision de la commission des sanctions du 16 avril 2021 qu'ils attaquent.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Le syndicat requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que l'arrêté du 12 août 2014, signé par M. A D, serait entaché d'incompétence. 10.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En ce qui concerne le bien-fondé du motif tiré du défaut de contrôle effectif de la société Oncovet par les associés vétérinaires : 16.

Source officielle

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