de propriété.

public en application d'une disposition législative./ II. - Les opérations ayant pour effet de réaliser un transfert du secteur public au secteur privé de propriété d'entreprises autres que celles mentionnées

, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

de commission des participations et des transferts ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 3 septembre 2004 attaqué a été pris sur l'avis conforme de la commission des participations et

de propriété dès l'échange des consentements sur la chose et sur le prix ; que, toutefois, les parties à un tel contrat peuvent librement déroger aux dispositions de l'article 1583, qui n'est pas d'ordre

foncière en lots destinés à être construits, en vue de les céder a la qualité de lotisseur, la S.A Sogimer avait détenu des droits de propriété ou autres droits immobiliers sur des terrains destinés à

de proprété des titres ; qu'en l'absence de toute disposition législative spéciale définissant les actes ou opérations qui, au regard de la loi fiscale, doivent être réputés opérer le transfert de propriété

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir soulevées par le ministre de l'économie ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure : Cons., d'une part, que le moyen tiré de

X... ne justifiait pas à la date de la décision attaquée d'un droit de propriété ou de jouissance sur le local dans lequel il entendait transférer son officine ; que sa demande étant alors incomplète et

et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans l'établissement

La société Philips France a conclu avec sa société-mère, la société de droit néerlandais NPK NV, un contrat dit de " General Services Agreement " par lequel elle s'engage à céder à celle-ci la propriété

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., fondateur et dirigeant du groupe Buffalo Grill, a transféré son domicile en Suisse le 7 juin 2002 et est devenu résident

pour leur valeur de rachat, la SA ETABLISSEMENTS FRANCOIS X... ayant eu, pendant l'année de référence, en 1987, la jouissance des actifs repris et non leur propriété ; que la SA ETABLISSEMENTS FRANCOIS

ou de transport

ou de transport

ou de transport

ou de transport

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après que le conseil municipal de Lattes eut approuvé le transfert de la gestion du B..."

X... a été imposé à l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices qu'il a retirés en 1970 de la cession d'une partie de ses droits à la propriété et à l'exploitation de marques de fabrique dont il était