Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS et la SA PROMO METRO est rejeté.

aux collectivités territoriales ou à leurs groupements postérieurement à la publication du décret approuvant une convention type, le délai de trois mois court à compter de la date du transfert de la compétence

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 2121-3 du code des transports, la région est chargée, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, de l'organisation

Alain ZX tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 14 janvier 1997 accordant à Mme Nathalie l'autorisation de transférer une officine de pharmacie de Bordeaux sur le territoire de

n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités" ; Considérant que l'interdiction de raccorder les constructions irrégulières aux réseaux publics, prévue par les dispositions

disposé, en temps utile, d'une information complète lui permettant, à chaque étape du processus de décision et compte tenu de l'état d'avancement des études, d'apprécier la teneur du projet de transformation

Fanachi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat du ministre de l'équipement, des transports et du logement, - les conclusions de M.

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "TRANSPORTS Z..." TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA T.

Jean Y..., Pierre X..., Roland Z... et Marc A..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier en ce qu'il

général (…) constatent la liste des services ou parties de services qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la collectivité ou du groupement de collectivités bénéficiaires du transfert

l'application du IV de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, est relatif à l'organisation du service public de l'éducation dans le DEPARTEMENT DU CHER pendant la période transitoire précédant le transfert

, LE PERMIS N'EST TRANSFERE A CETTE DERNIERE PERSONNE QU'A LA SUITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE MODIFIANT, SUR UNE DEMANDE, LE PERMIS INITIAL EN CE QUI CONCERNE L'IDENTITE DE SON TITULAIRE.

Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière (...)" ; que l'article 3 de la même loi dispose

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 28 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES TRANSPORTS GALIERO dont le

police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport

29 du règlement du 26 juin 2013 rappelées au point 3, ce dont l'Etat responsable du transfert doit, s'il entend s'en prévaloir, informer l'Etat responsable avant l'expiration du délai normal de transfert

: 1°) d'annuler l'arrêt n° 59746 du 26 janvier 2011 par lequel la Cour des comptes, statuant sur un réquisitoire du ministère public, a déchargé l'agent comptable du groupement d'intérêt public " Transport

concession de l'aéroport en application du II de l'article 7 de la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports, désormais codifié à l'article L. 6322-2 du code des transports.

; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DERNIERE PARTIE DE LA VERIFICATION AIT EU LIEU CHEZ LE COMPTABLE DU REQUERANT QUI DETENAIT LES PIECES AFFERENTES A L'EXERCICE 1973 N'EST PAS DE NATURE A LA RENDRE IRREGULIERE

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le quorum n'aurait pas été respecté ou que la convocation des membres de la commission aurait été irrégulière.