Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), dont le siège est situé 29, rue Robert

national : Il est institué pour une durée de cinq ans un comité des usagers du réseau routier national placé auprès du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de la consommation.

rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 janvier 1990 par lequel le préfet de la Moselle l'a radiée pour trois ans du registre départemental des entreprises de transport

de marchandises définie par la présente loi, le transport routier public et la location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises peuvent être soumis à des autorisations en fonction

ferroviaires et routiers ; Vu l'arrêté du 14 mars 1983 du ministre des transports portant dispositions relatives aux licences supplémentaires de transport routier de marchandises utilisables en zone longue

de fonds ; Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2016, présenté par l'Organisation des transporteurs routiers européens.

à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun des requérants d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article

routiers européens, au syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC et à l'union nationale des organisations syndicales des transports routiers automobiles, qui n'ont pas produit

intérieurs, le décret du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de proximité et l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et

.) ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé par le ministre des transports de modifier ou d'abroger les

française de motocyclisme mène des actions relatives à la sécurité routière et à la voie publique et que l'Organisation des transports routiers européens assure la représentation et la défense des intérêts

routiers, le secrétaire d'Etat au budget a précisé que les entreprises de transport routier étaient autorisées à déduire dans les conditions de droit commun la taxe qu'elles supportaient depuis le 1er

routiers, le secrétaire d'Etat au budget a précisé que les entreprises de transport routier étaient autorisées à déduire dans les conditions de droit commun la taxe qu'elles supportaient depuis le 1er

routiers, le secrétaire d'Etat au budget a précisé que les entreprises de transport routier étaient autorisées à déduire dans les conditions de droit commun la taxe qu'elles supportaient depuis le 1er

routiers, le secrétaire d'Etat au budget a précisé que les entreprises de transport routier étaient autorisées à déduire dans les conditions de droit commun la taxe qu'elles supportaient depuis le 1er

routiers, dont le siège social est ..., l'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles, dont le siège social est ..., la fédération nationale des syndicats d'exploitants

et logistic FO-UNCP, la Fédération générale des transports de l'équipement FGTE-CFDT et la Fédération générale CFTC des transports ; - les représentants de l'Organisation des transporteurs routiers européens

et du logement n° 98-77 du 31 juillet 1998 relative à l'application aux entreprises de transport routier des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la

routiers, le secrétaire d'Etat au budget a précisé que les entreprises de transport routier sont autorisées à déduire dans les conditions de droit commun la taxe qu'elles supportent depuis le 1er janvier

Vu le recours, enregistré le 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT