Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.

Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

partiel ; qu'elle a été nommée assistante d'enseignement artistique stagiaire le 13 mai 1998 pour un temps de travail hebdomadaire de 14 heures et titularisée à compter du 1er octobre 1998 par un arrêté

des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle ; - les DIRECCTE ont reçu des instructions spécifiques

2005-362 du 20 avril 2005, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005, relatif à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs

Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

de travail des sapeurs-pompiers.

institué par l'article L. 351-1 au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'aux termes de l'article R. 351-28 du code du travail

1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : " ... les employeurs peuvent, sur leur demande, obtenir exonération totale ou partielle

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2152-9 du code du travail : " I.

A l'issue de la période de travail à temps partiel, les fonctionnaires sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi correspondant à leur grade" ; que l'article

aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le

1971, sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : " ... les employeurs peuvent, sur leur demande, obtenir exonération totale ou partielle

Les États membres peuvent accorder des dispenses partielles à des personnes ayant acquis une partie de cette formation dans le cadre d'autres formations de niveau au moins équivalent ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, adoptée à Genève le 11 juillet 1947 ; - la convention

la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 10 mai 1984, a partiellement confirmé cette décision en tant qu'elle exigeait le retrait ou la modification

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu

en même temps la suspension de l'exécution de la prestation de travail de l'apprenti, avec maintien de la rémunération.

." ; que, d'autre part, aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires : "A l'issue de la période de travail à temps