, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel de la commune de Kourou, a, d'une part, annulé le jugement du 11 avril 2000 du tribunal administratif de Cayenne rejetant

que l'équipement hôtelier à édifier sur la réserve foncière prévue par le cahier des charges du 4 novembre 1986 selon les termes d'un avenant du 6 novembre 1992 n'était pas réalisé le 25 janvier 2001,

Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1986 desquelles elles sont issues, que les constructions peuvent être autorisées

Si ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante, c'est à la condition, d'une part, que les travaux ainsi

libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : / 1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse,

Lorsque le projet comporte la plantation d'arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme ; 7° Une notice

construire à la SCI Boulevard Ernest Renan MTP pour la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant un établissement d'enseignement privé et 43 logements collectifs, d'autre part, la décision implicite rejetant

Y... étant la partie perdante, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, de faire droit aux conclusions de M.

être réalisés.

Ces parcelles ont été affectées par les opérations d'aménagement foncier réalisées dans le cadre des travaux de construction de la ligne à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire réalisés par la société

D'autre part, il résulte des dispositions du b) de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que les " travaux affectant les parties communes

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard au travail rendu (...) ; Considérant

sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. / Pour chaque voie, le conseil municipal précise les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour

Vu la procédure suivante : La confédération paysanne du Lot, l'association Groupement associatif de défense de l'environnement lotois (GADEL) et l'association France nature environnement ont demandé au

relative au secteur " rue de Concrez / rue de Rigauderie " ; que cette orientation d'aménagement et de programmation prévoit notamment que l'aménagement du secteur " devra ménager la possibilité de réaliser

Ces mesures compensatoires sont à la charge du bénéficiaire des travaux, de l'ouvrage ou de l'aménagement.

qu'aux termes de l'article A.421-7 du même code, l'affichage doit comprendre : « le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du (…) bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux

1281 du 22 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi