du Conseil d'Etat, présentée pour la société FINANCIA, société anonyme dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal

régional adjoint du travail d'Aquitaine a fixé le mode de désignation des membres du comité spécial d'hygiène et de sécurité du centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine, et de la décision

, le délai de recours contentieux ne recommence à courir que le jour le jour où l'auxiliaire de justice est désigné. 8.

Dominique X... en qualité d'agent spécial des sociétés UAP Vie et UAP Iard pour leurs opérations d'assurances en Polynésie française, d'autre part, par arrêté du 14 mars 1994 désigné M.

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY01065 du 30 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 0900115 du 17 mars 2009 par lequel le tribunal

A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

ET EMIS UN AVIS SUR LA MESURE D'EXPULSION ENVISAGEE A SON ENCONTRE, LA COMMISSION SPECIALE COMPRENAIT, OUTRE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, PRESIDENT, ET LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité du centre hospitalier spécialisé : Considérant que M.

PARMI LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER UN REPRESENTANT A LA COMMISSION PARITAIRE SPECIALE D'INTEGRATION PREVUE A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 17 MAI 1974 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 14 mars 2019, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 2019, le président du tribunal administratif de Paris

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administratif de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal

Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions accordant l'autorisation de mise sur le marché des spécialités Baclocur : 3.

Vu le jugement, enregistré le 10 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur les demandes du département de la Saône-et-Loire

Par une ordonnance n° 1901519 du 10 juin 2021, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a transmis la demande au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code

d'Etat le 29 juin 1994, présenté par le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 18 mai 1994 par lequel le tribunal

Vu l'ordonnance du 26 mars 2008, enregistrée le 7 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat,

européen Natura 2000 ; que selon les articles R.* 214-19 et R*. 214-20 du code de l'environnement, applicables à la date de l'arrêté attaqué, les zones de protection spéciales sont désignées comme sites

qu'elle avait désigné pour être agréé en Nouvelle-Calédonie n'avait pas d'autre activité en cette qualité d'agent spécial que de lui transmettre en métropole les courriers concernant des polices d'assurances