lui a enjoint de procéder à cette réintégration dans le premier poste vacant correspondant au grade de l'intéressée ainsi que de reconstituer sa carrière à compter du 13 octobre 1997 dans le délai de trois

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Autorisation d'usage de fréquence - Moyen tiré de l'existence d'un écart trop important entre

électeurs du quartier Kellermann occupant les logements gérés par ces deux bailleurs pour annoncer le reversement, dans le courant de l'été 2008, d'une somme de 100 euros par habitation en raison d'un trop-perçu

. - Exemptions temporaires - Constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions - Point de départ de l'exemption de trois ans [art. 1384 bis].

Etablissement à trois classes. Décret du 22 avril 1960.

objet sa demande dirigée contre la décision du 15 avril 1983 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police à Lyon a refusé de lui délivrer un passeport d'une durée supérieure à trois

QUE, D'APRES LE 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, LE PREFET DOIT STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DANS UN DELAI DE TROIS

mois. (...) / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire " ; 5.

A de rembourser le trop-perçu consécutif à son maintien dans le grade d'agent d'exploitation du service des lignes ; que, par suite, FRANCE TELECOM est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

certificats d'urbanisme : Considérant que Mme X..., propriétaire à Vidauban d'un terrain de 39 177 m , supportant une construction de 12 m de surface hors oeuvre nette, qu'elle envisageait de diviser en trois

... assure, dans le cadre d'un contrat passé avec la commune de Cléder, le fonctionnement d'un village de vacances comprenant 50 pavillons, un pavillon plus important et un centre commercial ouvrant trois

PRESENTAIENT UN TROU D'EPINGLE AU-DESSUS DE LA LETTRE I DU NOM DU CANDIDAT ; QUE CES SIGNES, BIEN QUE SEMBLABLES, POUVAIENT PERMETTRE L'IDENTIFICATION D'UNE CATEGORIE D'ELECTEURS ; QUE, SI M. X...

PEUVENT, EN OUTRE, ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES CELLES QUI SONT CONSTITUEES EXCLUSIVEMENT DE LA DESIGNATION NECESSAIRE ET GENERIQUE DU PRODUIT ET DU SERVICE OU QUI COMPORTENT DES INDICATIONS PROPRES A TROMPER

la compagnie Royal Air Maroc à l'aéroport de Lyon-Satolas, que le lieu effectif de son travail était en France, qu'il y percevait son salaire et était installé à Villeurbanne, avec sa femme et leurs trois

. - Vérification - Durée limitée à trois mois [art. 1649 septiès F du C.G.I.] - Distinction des vérifications successives.

. - Vérification - Durée d'une vérification limitée à trois mois lorsqu'elle concerne un contribuable dont le chiffre d'affaires n' excède pas 25 millions d 'anciens francs - Vérification globale de

. - Taux réduits - Taux réduits pour certains produits comportant un pourcentage minimum de viandes et d'abats de triperie couverts par la perception de la taxe de circulation [article 262 d du C.G.I

dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois