Par un jugement n° 1808513 du 28 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Tel ne saurait être le cas d'une opération constituant une livraison de biens ou une fourniture de service unique comportant comme composante l'accès au service taxable et son utilisation, même si celle-ci

75682), représentée par son président directeur général en exercice, demandant au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler le jugement du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : a.

Par un jugement n° 1200391 du 11 avril 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leurs demandes.

de retour mais que les autres immeubles ne constituent des biens de retour que s'ils sont indispensables à l'exploitation constituée par l'activité de distribution.

Il en résulte qu'à la date de la présente ordonnance, aucune utilisation du logiciel n'est techniquement possible.

Par un jugement n° 2103414 du 27 décembre 2021, le tribunal administratif a rejeté leur protestation.

Vu 1°, sous le n° 273868, la requête, enregistrée le 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET L'UTILISATION DES BOIS PRIVÉS DE

ou affectations de biens visés par l'article 257-8° "ne sont imposables que dans le cas où la taxe qui a grevé l'acquisition ou l'importation de ces biens ainsi que des biens et services utilisés pour

un bien au sens des stipulations précitées, la loi du 30 décembre 1998 ne saurait être regardée, compte tenu de son objectif et de sa portée, comme méconnaissant le respect dû aux biens du contribuable

représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS BARIAU LECLERC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté

Par une ordonnance n° 2125366 du 17 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté les demandes de la société ContextLogic et, d'autre part, refusé de transmettre

Par un jugement n°1808890 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté l'ensemble des conclusions de la demande.

Y..., celle-ci n'a pas constitué un élément de propagande appuyant la candidature de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation ; Considérant que les conclusions de M.

XD..., il constitue un grief distinct de celui invoqué par le requérant dans le délai de recours contentieux qui expirait le 22 septembre 1989 et relatif à l'utilisation de moyens municipaux pour distribuer

Par un jugement n° 2004905 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

75784), représentée par son président-directeur général en exercice ; celle-ci demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté