et ses colistiers aient été dans l'impossibilité d'y répondre utilement ; qu'en outre, il résulte de l'instruction que la campagne du second tour a donné lieu également à la distribution de tracts au

à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. / A compter du premier jour du sixième

(LFDJ) et lui a confié le monopole de l'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau

à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. / A compter du premier jour du sixième

En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, l'Autorité n'a pas retenu, au titre de l'analyse concurrentielle de l'opération, que le nouvel établissement permettrait au consommateur

Sébastien A ; 5°) de dire qu'il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

A, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à un opérateur le retrait d'une communication commerciale.

Sur le respect des prescriptions de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : (...) l'utilisation à des fins de propagande

à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. / A compter du premier jour du sixième

rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement du 22 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la décharge des

Vu la procédure suivante : Mme A...

A ce titre, aucun des griefs qu'il soulève dans sa requête présentée devant le Conseil d'Etat le 30 avril 2020 ne peut, dès lors que le délai de protestation n'était pas expiré à cette date, être écarté

Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 16.

Il y a également lieu de l'indemniser des dépenses qu'elle a exposées pour une somme de 87 509 euros hors taxes aux fins d'assurer le transport de supporters à Montpellier. 14.

à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite./ A compter du premier jour du sixième

A F et M.

commerciale le 2 novembre 2005, compte tenu des impératifs techniques, des délais fixés par les catalogues d'interconnexion et des campagnes publicitaires destinées à faire connaître leurs numéros ;

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

subsidiaire, de réformer cette délibération en réduisant le montant de l'amende qui lui a été infligée ; 3°) le cas échéant, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne des