de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient ..." ; qu'aux termes de l'article 38 decies de l'annexe III audit code, dans la rédaction issue

et définitif, sensiblement supérieur au prix de vente à prévoir compte tenu de la baisse des cours du café constatée à la clôture de l'exercice 1977 ; que la société demande la réduction de la cotisation

SE BORNE A ALLEGUER QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SAVONNETTES ETAIT VENDU EN VRAC A DES COMMERCANTS FORAINS POUR UN PRIX INFERIEUR DE 10% A CELUI DES VENTES A DOMICILE ; QUE LES EVALUATIONS QUI ONT ETE FAITES

de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient" ; Considérant que, si la société requérante, qui exploitait des magasins de vente d'articles de

LES BENEFICES PROCURES PAR CETTE OPERATION A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE A ETE REGARDEE A BON DROIT COMME UN REVENU IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE

) ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas où le prix de l'acquisition d'une immobilisation est inférieur à sa valeur vénale, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine de

) ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas où le prix de l'acquisition d'une immobilisation est inférieur à sa valeur vénale, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine de

, le législateur a, dans le but à la fois de ne pas fausser la concurrence sur le marché de détail de l'électricité et de ne pas imposer aux fournisseurs historiques une vente à un tarif inférieur à leur

inférieurs à ces tarifs, par le fournisseur historique comme par les fournisseurs alternatifs, doit-elle être regardée comme conduisant à déterminer le niveau du prix de fourniture du gaz naturel au consommateur

Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes. / Les tabacs manufacturés vendus ou importés dans les départements de Corse sont ceux qui

à un niveau manifestement inférieur à leur prix de revient ; que, dans ces conditions, en jugeant que ces dispositions permettent au préfet de la Réunion de tenir compte de l'évolution tendancielle du

Tout touret non restitué au bout du délai de 3 ans évoqué ci-dessus devient, à l'expiration de cette période, la propriété de l'acheteur, le montant de la consignation représentant le prix de vente du

de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, en tant qu'il a limité la hausse de ce prix à 0,15 c€/kWh en moyenne à compter du 15 novembre 2004 ; 2°) d'enjoindre aux

par la disposition suivante : " Le conseil d'administration déterminera les prix de vente aux consommateurs des articles en fonction des prix pratiqués par chaque membre fournisseur ", cette dernière

au prix de revient, dès lors qu'il résulte de l'instruction et, notamment, des résultats d'une enquête effectuée par l'administration qui ne sont pas contestés par la société requérante, que les prix

L'IMPOSITION LITIGIEUSE TROUVE SA BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150TER-I-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL NE MENTIONNE PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE RETIENT

Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient ..." ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, que

FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES, A RAISON DE SA PART DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR ELLE-MEME ET SON FILS A L'OCCASION DE LA VENTE A LA VILLE DE LE 21 OCTOBRE 1965 ET POUR LE PRIX DE 1. 300. 000 FRANCS

ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le décret du 7 juin 2016 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés et le refus d'abroger ce décret.