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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260140
8 février 2006
Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 octobre 2004 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, refusant un visa d'entrée et de court séjour
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762818
23 mars 2011
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 décembre 2008 du consul de France à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461305.20220216
16 février 2022
administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation au regard du droit au séjour
6 SS
CETAT:CETATEXT000008070373
9 juillet 2001
refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme A..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008140749
6 août 2003
A ; qu'ils ont porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir du requérant et à son droit de propriété ; que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008239183
27 janvier 2006
étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour
ECLI:FR:CEORD:2021:459300.20211223
23 décembre 2021
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, sa fille est privée de passeport et de la possibilité de voyager depuis 2018, en deuxième lieu, sa fille ne peut
CETAT:CETATEXT000018935297
18 avril 2008
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007996758
16 février 2000
a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il ressort des
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008219569
12 janvier 2006
mineure Désirée X ; que ce refus porte atteinte d'une part à la liberté de l'intéressée de vivre avec sa famille en France et de mener une vie familiale normale, d'autre part à sa liberté d'aller et venir
CETAT:CETATEXT000018007026
17 juillet 2007
l'accueillir ; Vu la demande adressée le 7 avril 2007 à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour
CETAT:CETATEXT000008017060
28 décembre 2001
refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme Z..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir
CETAT:CETATEXT000038159258
20 février 2019
d'assignation à résidence prise à son encontre ; - la décision de refus de modifier le lieu de son assignation à résidence porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir
CETAT:CETATEXT000023946483
27 avril 2011
n'est plus exécutable, l'obligation de quitter le territoire français, pour l'exécution de laquelle le passeport a été retenu, ayant été édictée depuis plus d'un an, porte à sa liberté d'aller et de venir
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008245019
9 octobre 2006
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du consul général de France à Dakar du 21 septembre 2004 refusant un visa d'entrée et de court séjour
CETAT:CETATEXT000021697551
4 décembre 2009
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'enfin, elle prive les enfants de M.
CETAT:CETATEXT000008226953
26 août 2005
a rejeté l'offre de sa compagne de se présenter aux autorités françaises avec les justificatifs utiles ; que le refus d'admission suivi de son réacheminement porte atteinte à sa liberté d'aller et venir
4 SS
CETAT:CETATEXT000007997145
20 janvier 1999
X..., de nationalité tunisienne, venu en France à partir des Pays-Bas où il a résidé régulièrement plusieurs années soutient qu'il faisait l'objet dans ce pays, à la date de l'arrêté attaqué, d'une procédure
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024081923
24 mai 2011
administratif de Nantes a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 29 juin 2010 du consul général de France à Dakar refusant de délivrer à Mme Madeleine A un visa de court séjour
CETAT:CETATEXT000022413040
22 décembre 2009
A en France ; que la facture produite par Mme B n'établit pas qu'elle a effectué un voyage en Turquie en 2007 ; que celle-ci n'établit pas qu'elle aurait eu avec son époux des relations épistolaires,
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