examiner les conditions dans lesquelles ces actions avaient été créées à l'occasion de la modification des statuts faite en 1961 et, le cas échéant, établir que cette modification avait un caractère fictif

en ayant conservé sa personnalité juridique, elle n'est plus, en réalité, la même ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE ANONYME SUBREM, dont l'objet était la fabrication et la vente

CONTESTANT A CONCURRENCE DE 316.354,05 F LE BIEN-FONDE DES DROITS MIS A SA CHARGE ; QUE, PARMI LES DROITS AINSI CONTESTES, FIGURAIT NOTAMMENT UN RAPPEL DE 49.094 F CORRESPONDANT A LA TAXATION D'UNE VENTE

versées mensuellement en exécution du contrat du 15 juin 1996 et qu'elle a portées dans ses charges à titre de loyers, au motif que ces sommes étaient versées en réalité en exécution d'un contrat de vente

X... des ventes sans factures effectuées pendant les années 1972 à 1975 ; que par un jugement en date du 23 avril 1976 le tribunal de grande instance de Nice a condamné M.

révélé, au moment de la liquidation de biens de la Société "CABROL-FREINET", intervenue en mars 1970, que les opérations susmentionnées avaient permis à la Société "CABROL-FREINET", sous le couvert de ventes

L'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n'en conserve pas de double.

était en droit, en application des dispositions de l'article 59 du code général des impôts, de taxer d'office ses bénéfices commerciaux ; Considérant que, sous réserve d'emprunts dont le caractère fictif

la République française, précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente

copropriétaires avec le droit de jouissance sur les terrains qui étaient attachs à ces actions ; Considérant que l'administration, estimant que les opérations susmentionnées avaient eu un caractère fictif

en ayant conservé sa personnalité juridique, elle n'est plus, en réalité, la même ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme SUBREM, dont l'objet était la fabrication et la vente

. - Détermination du montant des ventes - Bons de réduction publicitaires émis par le fabricant, et remis au distributeur par les clients. | - Ventes au détail - Détermination du prix de gros fictif

détail et des montants de ses opérations ; qu'il ne pouvait être suppléé à cette lacune de sa comptabilité par rapprochement du brouillard de caisse ainsi servi, ni avec le registre journalier des ventes

accéder et circuler librement à l'intérieur de ces zones sans badges ; 4°) d'enjoindre aux autorités compétentes de procéder sous astreinte à l'effacement de toutes les données enregistrées dans le fichier

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts, applicable aux associés des sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente en vertu de l'article 239 ter

cette convention, la société Z... a remis en 1966 à Mlle Y... la première partie des titres prévus, pour une valeur réelle de 514 200 F, après les avoir elle-même acquis grâce aux fonds tirés de la vente

dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le vérificateur n'était pas tenu d'informer le contribuable de l'origine des renseignements qu'il avait obtenus par consultation du fichier

qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente