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Par avenants à l'acte de vente des 28 et 31 janvier 2004, M. E... a été autorisé, pour la réalisation de l'acquisition immobilière stipulée, à se faire substituer une société de son choix.

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006, correspondant à la taxation d'une plus-value de cession d'un bien immobilier

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février 2005, un ensemble immobilier situé à Courtenay (Loiret) appartenant à M. et Mme A...B..., associés à hauteur de 98 % du capital de la société, dont M.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; Considérant que la vente du fonds

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administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974 et 1975 à raison de plus-values immobilières

X..., ayant été privé des bénéfices qu'il pouvait attendre de la vente des neuf pavillons dont s'agit, le préjudice commercial allégué avait dans les circonstances de l'espèce un caractère direct et certain

A PROCEDE, AU COURS DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971, A LA VENTE FRACTIONNEE, A RAISON D'UNE A TROIS OPERATIONS PAR AN, D'IMMEUBLES ACQUIS SOIT ANTERIEUREMENT A CETTE PERIODE, SOIT AU COURS DE CETTE

donné par M. et Mme X à l'agence immobilière Dimmo Immobilier, lequel porte exclusivement sur deux parcelles n°s 5151 et 5152 et ne mentionne une partie de la parcelle n° 1610, d'une superficie de deux

d'annuler le jugement du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire en date du 11 août 1989 accordant une autorisation de lotir à la société civile immobilière

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NOVEMBRE 1966, DES IMMEUBLES NON BATIS, UTILISES POUR L'EXPLOITATION D'UN TERRAIN DE CAMPING, AINSI QUE DES BATIMENTS D'HABITATION QUI DEVAIENT ETRE DEMOLIS POUR PERMETTRE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER

articles 2 et 3 de l'arrêt du 29 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 février 1992 du tribunal administratif d'Orléans et déchargé la société civile immobilière

Y..., qui avait pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et se trouvait régie par les dispositions de l'article 239 ter du code général des impôts, l'administration a, sur le fondement

Lemaitre, Monod, avocat de la société civile immobilière "LA BOUNTY" et de la S.C.P.

IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE. 3.