(...) transmis au président du conseil d'administration pour être joints au procès-verbal des délibérations du conseil d'administration ayant trait aux questions correspondantes./ Les décisions prises

8 juin 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme B..., d'autre part, l'office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois ; Vu le procès-verbal

directeur général de la santé du 9 juin 2020 relatif à l'usage des anti-infectieux dans la covid-19 ; 2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de communiquer les enregistrements et procès-verbaux

Charbonnel tendant à l'annulation de tous les actes administratifs, délibérations, élections et désignations intervenus au cours des séances des 24 et 30 mars 1982 du conseil général de la Corrèze ainsi

des exploitations agricoles (CNASEA) proclamant les résultats de l'admissibilité au concours organisé en 1995 ; 2°) d'ordonner que le procès-verbal de la délibération du jury lui soit communiqué ; 3°)

du conseil municipal de La-Flotte-en-Ré en tant que le procès-verbal de ladite délibération relate de manière inexacte et malveillante les propos échangés lors de la séance du 10 octobre 1988 entre le

administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon de prendre toutes mesures utiles afin de lui communiquer le procès-verbal

L'ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE CE DECRET, DE MOTIVER LES DECISIONS REFUSANT LE CERTIFICAT D'AGREMENT, SATISFONT A CETTE OBLIGATION LORSQUE LES MOTIFS DU REFUS RESULTENT DU PROCES-VERBAL

inscrit au tableau ; que l'alinéa 2 de cet article précise que, "Si la plainte émane du conseil départemental ou du conseil national, elle doit être signée par le président et accompagnée du procès-verbal

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen soulevé par Mlle X devant le tribunal administratif d'Orléans tiré de ce que le procèsverbal de la délibération du jury du diplôme

X... devant le tribunal administratif de Paris, a ordonné avant-dire-droit la production par la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE, à la 6ème sous-section de la section du contentieux, du procès-verbal

X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il n'a pas disposé du temps nécessaire pour préparer sa défense ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la délibération

AB demande : 1/ d'enjoindre au directeur général des douanes et droits indirects de produire le procès verbal de la délibération du jury du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade

décidé de se porter candidate à l'exploitation d'un service de radio sont des faux ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal complet de la délibération

d'ailleurs à une instruction ministérielle du 21 mai 1973, signé le procès-verbal de ladite délibération ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de notification de ces délibérations

du Conseil municipal d'Heiltz l'Evêque du 21 décembre 1978 désignant le président de séance et approuvant le compte administratif du maire pour 1977 ; 2° l'annulation de la décision et la délibération

COMMUNE DE MENOTEY a recruté comme agent de service, Mme Jaumin, conseiller municipal ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment, du procès-verbal de la délibération

légalité des arrêtés attaqués : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 15 mars 1984 pris pour l'application du décret du 1er mars 1984 : "Le procès-verbal

l'intérieur du 26 août 1997 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale, ainsi que de cet arrêté ; 2°) de la réunion, du procès-verbal

en date du 28 avril 1980 du jury du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les collèges d'enseignement technique prononçant son ajournement alors même que cette délibération aurait été publiée ou