l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS à verser à Mme Y... la somme de 15 000 F, au titre des frais irrépétibles exposés et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner Mme Y... à lui verser la somme

et de son décès et, enfin, l'a condamnée à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner Mme Y... à lui verser la somme de 12 000 F sur le

D'autre part, la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme a créé un fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme, chargé d'assurer l'indemnisation des victimes d'actes

, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants-droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie.

, ceux du foyer de la victime pour l'ensemble de la période future. 4.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des conditions de sa détention à la maison

les sommes de 118 976,01 F à M.

mise à la charge de l'ONIAM à verser à Mme E et mis à la charge de l'ONIAM la somme de 4 000 euros à verser à M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 410 000 F, au titre des dispositions précitées du 3ème alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, et à raison du préjudice qui

X, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice des sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'aurait exposé l'intéressé en

Par un jugement n° 1308873 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif a partiellement fait droit à leur demande en condamnant l'AP-HP à leur verser une somme totale de 66 800 euros.

X..., il y a lieu d'ajouter aux sommes susmentionnées, d'une part, 15 873,02 F, montant des émoluments versés par l'Etat à la victime pour la période du 5 septembre 1979, date de son arrêt de travail,

Par un jugement n° 1105869/10 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a condamné la société Lyonnaise des eaux à verser à M. et Mme C... la somme de 48 849,92 euros et a mis à sa charge

LA SOMME DE 8 400 F, AUGMENTEE DES 2 960 F CORRESPONDANT A LA PERTE D'ARGENT FRANCAIS, SOIT AU TOTAL 11 360 F, SOUS RESERVE QUE LE PAIEMENT DE CETTE SOMME AU SIEUR X...

D... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 juillet 2000 du Premier ministre instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites

) pour qu'il procède à l'évaluation des préjudices subis, et enfin a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 2 596 203 F CFP correspondant aux frais médicaux

que l'Etat est condamné à verser à la Mutuelle assurance des instituteurs de France, avec les intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2000 en remboursement de l'indemnité versée par elle en réparation

, LES PRESTATIONS DE SOINS ET DE RENOUVELLEMENT DE LA PROTHESE QUI POURRONT ETRE ULTERIEUREMENT REGLEES A LA VICTIME, ET CE DANS LA LIMITE D'UNE SOMME REPRESENTANT LA CAPITALISATION DESDITES PRESTATIONS

A ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros à verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991