modulable pour l'année 2008, ainsi que les décisions du premier président de la cour d'appel de Versailles fixant le taux d'attribution individuelle des primes des magistrats du ressort de la cour d'appel

de revient ; qu'aux termes de l'article 38 nonies de l'annexe III audit code, dans la rédaction issue du décret du 28 octobre 1965, applicable en l'espèce, le "coût réel" constitutif de ce prix de revient

de leurs zones et agglomérations, d'une part, les niveaux de particules fines PM10 dans l'air ambiant ne dépassent pas 40 µg/m3 en moyenne par année civile et 50 µg/m3 par jour plus de 35 fois par année

exceptionnelle de fin d'année, dans un délai de deux mois.

X... au titre de la période allant du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977, l'administration s'est fondée, pour les années 1974, 1975 et 1977, sur le fait que le gérant de la société avait versé à son

, correspondant à la différence entre le montant total de la prime spéciale prévue par le décret du 13 mars 2000 qu'il aurait dû percevoir à compter de la mise en place de cette prime et la fin de l'année

de la rentrée de l'année 1982-1983 n'est pas de nature à établir qu'elle avait tacitement renouvelé son engagement dès la fin de l'année 1981-1982 ; qu'elle pouvait à l'inverse regarder l'absence de M

En ce qui concerne les courses d'obstacles, elles prévoient que : " La prime n'est pas attribuée aux chevaux de 10 ans et au-dessus, sauf dans les courses de Groupe et les 3 CrossCountry suivants : Prix

un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année de 457,34 euros au titre des années 2014 et 2015, ainsi que les décisions rejetant ses recours gracieux, et de la décharger de l'obligation de payer cette

1992 et 1993 ainsi que les honoraires dus au titre des années 1994 et 1995 et l'a enfin condamné à verser à ce syndicat une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans

des années 2001, 2002 et 2003 ; Considérant que la prime spéciale prévue par le décret du 13 mars 2000 et l'arrêté du même jour est une prime annuelle, versée sous forme d'un acompte au mois de juin

Enfin, les dispositions critiquées par la fédération requérante ne portent que sur les acomptes qui sont versés aux établissements, et aucunement sur les montants qui leurs sont définitivement versés au

; Vu la demande, enregistrée le 27 novembre 2003 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, par laquelle Mme A demande au juge administratif de condamner l'Etat à lui verser des indemnités de 27 705

2009 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de mettre en recouvrement les sommes correspondant au montant de l'aide illégalement versée au producteur Thon du Nord en application de l'arrêté du 13 mai 2009, dans

de service ..." et qu'aux termes de l'article 3 du même arrêté : "La prime de service ne peut être attribuée au titre d'une année qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins

sa situation ... regard de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), renvoyé Mme A...devant l'administration pour la détermination de la somme qui lui est due ... titre de la GIPA pour les années

à 4 450 F la prime de fin d'année accordée au personnel communal ; 2°) de rejeter le déféré du préfet du Val-d'Oise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée

Sur les indus de revenu de solidarité active, d'aide personnalisée au logement et d'aide exceptionnelle de fin d'année : 9.

1973 à 1977, il a été constaté que la société réclamait aux locataires le versement des sommes nécessaires au paiement du droit de bail sur le montant du loyer de la totalité de l'année en cours, alors

faute des services de l'Etat qui l'a privé de la prime de qualification pour titres de guerre, - condamne l'Etat à lui verser la somme de 74 000 F avec les intérêts au taux légal ; Vu 2°) sous le n° 81