à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette

décision du 4 avril 2011 par laquelle il a agréé la modification de la convention de La Radio de la mer proposée par la société Arthur World Participation Group ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 à raison de la remise en cause partielle de la déduction d'une provision pour risques croissants de contrats couvrant

condamner solidairement la commune de Mauregard, la Société nouvelle de travaux publics et particuliers (SNTPP), la communauté de communes de la Plaine de France et la société Lyonnaise des eaux à leur verser

que la SNC SAINT HONORE n'a pas déclaré lors de leur versement l'identité et l'adresse des bénéficiaires des intérêts sur comptes courants d'associés comptabilisés en charges financières au titre des exercices

que, par un jugement du 4 novembre 2009, passé en force de chose jugée, estimant ces motifs infondés, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ce refus ; qu'à la demande du président du comité

télévision à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; 2°) de mettre à la charge du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel le versement

ET DE L'ENERGIE CGT ; LE CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION EDF-GDF, LE COMITE NATIONAL D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'EDF-GDF et la FEDERATION NATIONALE

statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES

rejet, par un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 20 septembre 2000, de sa demande tendant à ce que la commune de Lille et la société Euralille soient solidairement condamnées à lui verser

personnes âgées, et de la décision du 26 octobre 1993 confirmant ce refus en réponse au recours gracieux formé par lui ; 2°) annule ces deux décisions ; 3°) condamne le département de l'Aisne à lui verser

afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989 ; 2°) statuant au fond, d'annuler ce jugement et de lui accorder la décharge de ces impositions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

éléments le composant, ont été répartis par inscription sur le compte courant de chaque associé, au prorata de ses droits sociaux.

Vu le pourvoi, enregistré le 20 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE

III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 5 000 euros à lui verser

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Le Parc de Chavaray, également dénommée société Alzina Côte d'Azur, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...ont constitué, avec leurs enfants, une société civile immobilière, dénommée " SCI Quatre ", dans laquelle ils détiennent chacun

de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radio Skyrock par voie hertzienne terrestre dans les zones de Menton, Arles, Cavaillon et Orange du ressort du comité

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à MM.

TV demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande de conventionnement du service de télévision dénommé