En premier lieu, lorsque la victime d'un dommage a déjà été indemnisée par une autre juridiction des préjudices qu'elle subit en raison de ce dommage, il appartient au juge administratif de prendre, en

fondement de l'article L. 376-1 à poursuivre le remboursement des prestations servies par lui ainsi que par tout organisme, relevant du même régime de sécurité sociale et couvrant le même risque, auquel la victime

Considérant qu'en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime

administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime

administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime

ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur " ; que, contrairement à ce que soutient la SOCIETE SURCOUF, ces dispositions trouvent à s'appliquer à l'assureur de la victime du dommage aussi bien

; que l'entrepreneur dont la responsabilité est recherchée par la victime d'un dommage ne peut dégager celle-ci que s'il établit que le dommage résulte de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure

subis par la victime et condamnée à les réparer si elle n'établit pas l'innocuité des produits qu'elles a elle-même élaborés, sans préjudice de la possibilité pour elle, si elle s'y croit fondée, d'appeler

X... et ce alors même que certains produits sanguins administrés par l'hôpital avaient été fournis par une autre personne morale ; Sur le préjudice : Considérant que le droit à réparation d'un dommage,

subis par la victime et condamnée à les réparer si elle n'établit pas l'innocuité des produits qu'elle a elle-même élaborés, sans préjudice de la possibilité pour elle, si elle s'y croit fondée, d'appeler

l'indemnité réparant le préjudice moral, de ce qu'il a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en retenant la séparation de fait des époux ; Considérant que si l'indemnité allouée à la victime

X... sur le ruisseau canalisé, qui aurait fait refluer les eaux vers son sous-sol, n'est pas de nature à faire disparaître ou à atténuer la responsabilité de la commune à l'égard de la victime des dommages

A, qui agissait au nom de son enfant mineur, une indemnité de 8 400 euros ; Considérant que, pour prononcer la condamnation du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à réparer une fraction du dommage

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ouvre aux caisses de sécurité sociale qui ont servi des prestations à la victime d'un dommage corporel un recours subrogatoire contre le responsable de

ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur » ; que ces dispositions, qui prévoient une subrogation de l'assureur de la victime d'un dommage dans les droits de cette dernière contre les auteurs

devant le juge de cassation ; Considérant, en troisième lieu, qu'en tout état de cause, la circonstance que la SOCIETE ANONYME BEC FRERES n'aurait commis aucune faute ne peut être utilement invoquée, la victime

- Titre prescrivant à l'assureur d'un entrepreneur le remboursement de prestations servies par l'Etat à un fontionnaire victime d'un dommage de travaux publics - Compétence des tribunaux judiciaires

travaux publics - Victime du dommage ayant accepté précédemment une transaction. | 67-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Demande en réparation