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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190591
4 juin 2003
X défère au Conseil d'Etat, par la voie de l'appel incident, l'article 2 du même jugement rejetant ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 19 octobre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461403.20220506
6 mai 2022
de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007755272
20 décembre 1989
Y... avait été proclamée par le bureau de vote avec un nombre de voix supérieur d'une voix à celui de la majorité absolue des suffrages exprimés ; qu'en la circonstance, la lettre de M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008065689
29 décembre 1999
tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a d'ailleurs été rejetée par une décision du 20 mars 1996 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par
CETAT:CETATEXT000036898110
9 mai 2018
A...a formé un recours gracieux contre cette décision par un courrier du 4 avril 2014, rejeté par une décision du 13 juin 2014.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038829044
10 juillet 2019
A... conclut au rejet de la requête, à l'admission à titre provisoire de M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000008000049
16 juin 1999
suspensif devant le juge administratif, organisent les garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ledit recours, et fixent les délais dans lesquels ces recours doivent être présentés
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936240
27 juillet 2009
d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 7 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles
CETAT:CETATEXT000030514558
13 avril 2015
en raison de l'effet suspensif qui s'attache à ce recours, s'est efforcée de joindre en urgence son avocat afin qu'il dépose un recours contre l'éloignement dont elle faisait l'objet ; que ce recours a
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018887403
7 avril 2008
de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Rabat refusant de lui délivrer un visa de retour, il ne produit pas copie d'une
3 SS
CETAT:CETATEXT000007992700
26 février 1999
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471007.20240311
11 mars 2024
E, de nationalité arménienne, se pourvoient en cassation contre les ordonnances du 13 juillet 2022 par lesquelles la présidente désignée par le président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498702.20250819
19 août 2025
Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 11 juillet 2024 par laquelle la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif a rejeté sa demande comme tardive. 2.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008069258
15 janvier 2001
Z... courraient des risques importants s'ils devaient retourner ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre les arrêtés attaqués qui n'indiquent pas le pays vers lequel les intéressés
CETAT:CETATEXT000019328483
31 juillet 2008
A a saisi le 28 juillet 2008 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre le rejet, par une décision du 30 mai 2008, de cette demande ; que dès
Section
CETAT:CETATEXT000038159145
15 février 2019
Au terme de cet examen, s'il estime que le permis ainsi modifié est régularisé, le juge rejette les conclusions dirigées contre la mesure de régularisation.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008104858
19 mai 2003
comprend les voies communales qui font partie du domaine public ; qu'aux termes de l'article 9 de ladite ordonnance : deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618681
24 juillet 1981
PAR LA VOIE D'UN AVIS DE PAIEMENT QU'ELLE A RECU LE 21 JUIN 1974 ; QU'ELLE NE S'EST PAS POURVUE CONTRE CE ROLE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR LE FAIRE ; QUE, LE 8 JANVIER 1975, DATE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007834506
3 décembre 1993
54-08-02-004-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -Qualité pour se pourvoir en cassation - Commissaire du gouvernement près le conseil supérieur d'un ordre
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007723983
13 novembre 1987
publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics, sous réserve qu'il ait été reconnu que leur délivrance peut avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation, la circulation
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