CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 841 résultats pour « voies de recours contre un rejet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190591

Admin. suprême

4 juin 2003

4 juin 2003

X défère au Conseil d'Etat, par la voie de l'appel incident, l'article 2 du même jugement rejetant ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 19 octobre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ;

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461403.20220506

Admin. suprême

6 mai 2022

6 mai 2022

de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755272

Admin. suprême

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Y... avait été proclamée par le bureau de vote avec un nombre de voix supérieur d'une voix à celui de la majorité absolue des suffrages exprimés ; qu'en la circonstance, la lettre de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008065689

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a d'ailleurs été rejetée par une décision du 20 mars 1996 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036898110

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

A...a formé un recours gracieux contre cette décision par un courrier du 4 avril 2014, rejeté par une décision du 13 juin 2014.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829044

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

A... conclut au rejet de la requête, à l'admission à titre provisoire de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008000049

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

suspensif devant le juge administratif, organisent les garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ledit recours, et fixent les délais dans lesquels ces recours doivent être présentés

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936240

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 7 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030514558

Admin. suprême

13 avril 2015

13 avril 2015

en raison de l'effet suspensif qui s'attache à ce recours, s'est efforcée de joindre en urgence son avocat afin qu'il dépose un recours contre l'éloignement dont elle faisait l'objet ; que ce recours a

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018887403

Admin. suprême

7 avril 2008

7 avril 2008

de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Rabat refusant de lui délivrer un visa de retour, il ne produit pas copie d'une

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007992700

Admin. suprême

26 février 1999

26 février 1999

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471007.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

E, de nationalité arménienne, se pourvoient en cassation contre les ordonnances du 13 juillet 2022 par lesquelles la présidente désignée par le président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498702.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 11 juillet 2024 par laquelle la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif a rejeté sa demande comme tardive. 2.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008069258

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

Z... courraient des risques importants s'ils devaient retourner ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre les arrêtés attaqués qui n'indiquent pas le pays vers lequel les intéressés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019328483

Admin. suprême

31 juillet 2008

31 juillet 2008

A a saisi le 28 juillet 2008 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre le rejet, par une décision du 30 mai 2008, de cette demande ; que dès

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038159145

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Au terme de cet examen, s'il estime que le permis ainsi modifié est régularisé, le juge rejette les conclusions dirigées contre la mesure de régularisation.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008104858

Admin. suprême

19 mai 2003

19 mai 2003

comprend les voies communales qui font partie du domaine public ; qu'aux termes de l'article 9 de ladite ordonnance : deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618681

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

PAR LA VOIE D'UN AVIS DE PAIEMENT QU'ELLE A RECU LE 21 JUIN 1974 ; QU'ELLE NE S'EST PAS POURVUE CONTRE CE ROLE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR LE FAIRE ; QUE, LE 8 JANVIER 1975, DATE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834506

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

54-08-02-004-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -Qualité pour se pourvoir en cassation - Commissaire du gouvernement près le conseil supérieur d'un ordre

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007723983

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics, sous réserve qu'il ait été reconnu que leur délivrance peut avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation, la circulation

Source officielle

Page 5 sur 993

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.