jugement, en date du 13 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire

l'Etat la somme de 30 000 francs (4 573,47 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention sur les zones

voie nouvelle à deux fois deux voies dite « section nord-ouest du boulevard périphérique de l'agglomération Tourangelle » sur le territoire des communes de La Riche, Fondettes et Saint-Cyr-Sur-Loire (Indre-et-Loire

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2008 et 6 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FONDETTES (Indre-et-Loire

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'INDRE

l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Corrèze, de Haute-Corse, de Côte d'Or, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l'Indre

appel contre le jugement n° 0801085 du 15 juin 2010 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet d'Indre-et

BELLEVUE en date du 18 octobre 1991 lui demandant de reconsidérer cette décision, le conseil municipal, par la délibération attaquée en date du 29 novembre 1991, a décidé de classer cette parcelle en zone

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article INB 10 du plan d'occupation des sols de la Ville d'Ajaccio approuvé le 28 novembre 1984, applicable dans la zone où est prévue

parcelle de terre appartenant aux consorts X... et permettant l'élargissement de la rue Gounod a été uniquement motivée par le souci d'améliorer la voirie communale et de favoriser l'urbanisation de la zone

et de l'Essonne ; - classe le renard parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts au titre de l'article R. 427-6 du code de l'environnement dans le département du Doubs, à l'exception des zones

14 novembre 2020 ; - la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; - le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1319 du 29 octobre 2020 ; - l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones

Ces plans de protection de l'atmosphère ont pour objet de ramener la concentration en polluants dans l'atmosphère à l'intérieur de la zone concernée à un niveau conforme à ces normes.

D'INDRE-ET-LOIRE ET DE LA VIENNE, LEQUEL A ETE PRIS LE CONSEIL D'ETAT SECTION DES FINANCES ENTENDU, S'EST DEROULEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TITRE I DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; QUE LES AVIS DES

Boualem X... demeurant ... d'Indy, Appt 1 à Toulouse (31100) ; M.

Les sociétés Viasat Inc et Viasat UK Ltd justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision du 22 février 2018 de l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques.

d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 précité ; En ce qui concerne la prise en compte de l'évolution démographique de la zone

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 07-4410 du 25 septembre 2008 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 septembre 2007 du préfet d'Indre-et-Loire