Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur de droit ; Considérant, en second lieu, que, pour établir que la décision attaquée

lui refusant un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sous astreinte

Mirabeau, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune des Pennes-Mirabeau de procéder à l'instruction de sa déclaration de travaux du 7 octobre 2003 dans un délai de 15 jours, sous astreinte

En second lieu, il résulte de l'instruction qu'il est reproché à M.

Sur l'autre moyen du pourvoi : 7.

B...était l'associé unique de la première et ne détenait aucune part sociale de la seconde et que, de ce fait, il n'existait aucun lien capitalistique entre les deux entreprises ; qu'en jugeant ainsi

logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Saint Jacques ", située 26 rue du Faubourg-Saint-Jacques à Paris (14ème arrondissement) et d'assortir cette injonction d'une astreinte

logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Louise Bourgeois ", située 9/17 rue Louise Bourgeois à Paris (13ème arrondissement) et d'assortir cette injonction d'une astreinte

l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, de réexaminer la demande de visas dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint de libérer sans délai les dépendances domaniales qu'elle occupe au sein de la zone aéroportuaire d'Aulnat, sous astreinte

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

de délégations de signature en vertu d'arrêtés en date respectivement du 19 juin 1997 et du 5 février 2001, régulièrement publiés au Journal officiel de la République française ; que, dès lors, le moyen

Par une ordonnance n° 1602502 du 6 juin 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au maire de Nice d'autoriser, dans un délai de cinq jours et sous astreinte de 500 euros par

le volume des vendanges achetées n'ait pas pour effet de permettre au viticulteur acquéreur de produire, après incorporation des vendanges achetées à sa propre récolte, plus de 80% de sa production moyenne

d'enjoindre au groupe de transplantation pulmonaire des hôpitaux universitaires de Strasbourg de l'inscrire sur la liste nationale des malades en attente de greffe, dans le délai de six jours, sous astreinte

retiré son précédent arrêté du 2 mars 1999 ; que, par un autre arrêté du 11 février 2004, le préfet de l' Essonne a, en application du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes

Par un jugement n° 1602259 du 12 octobre 2017, ce tribunal a fait droit à sa demande et enjoint l'association de libérer le complexe sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai

la totalité de l'allocation pour demandeurs d'asile rétroactivement à compter du jour de la délivrance de son attestation de demande d'asile, le 19 mars 2018, à hauteur de 426 euros par mois, sous astreinte

D...E...sur le poste 24 PR ID 370 (4475) ; 2°) d'enjoindre sous astreinte à l'université de Nice Sophia Antipolis de reprendre la procédure de recrutement ; 3°) de mettre solidairement à la charge de cette