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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115561
1 juin 2011
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
7 SS
CETAT:CETATEXT000008092161
3 mai 2002
décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naïma Y... épouse Z..., demeurant Douar Safy à Mohammedia (Maroc) ; Mme Y... épouse Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989653
17 décembre 2008
visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à Mlle C ; 2°) d'enjoindre au ministre
CETAT:CETATEXT000020253070
11 février 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630722
30 décembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision
CETAT:CETATEXT000022859535
24 septembre 2010
Ahmed A, élisant domicile chez Me Pascale Chabbert Masson, 1, avenue Jeanne d'Arc à Nîmes (30000), et Mme Nadia B, épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487067
16 juillet 2010
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018935297
18 avril 2008
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008014712
29 juillet 1998
-Refus de visa - (1) Méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme - Refus de visa d'entrée en France fondé sur
CETAT:CETATEXT000019161188
7 juillet 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
CETAT:CETATEXT000022203500
7 avril 2010
. ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
CETAT:CETATEXT000019216327
18 juillet 2008
Ce visa (...) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum » ; qu'aux termes de l'article 5 du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 562/2006 du 15 mars 2006 : « 1.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194718
11 juin 2004
du consul général de France à Fès du 12 décembre 2001 rejetant sa demande de visa d'entrée en France ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant
CETAT:CETATEXT000026048746
20 juin 2012
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du
CETAT:CETATEXT000021242860
28 octobre 2009
. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision
CETAT:CETATEXT000020869012
29 mai 2009
A un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Ankara et au ministre des affaires étrangères et européennes de délivrer le visa
CETAT:CETATEXT000023429636
30 décembre 2010
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008156287
5 octobre 2004
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa en qualité de conjoint
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227436
23 février 2005
; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
CETAT:CETATEXT000019831907
28 novembre 2008
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé
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