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18 606 résultats pour « 1) visas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115561

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008092161

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naïma Y... épouse Z..., demeurant Douar Safy à Mohammedia (Maroc) ; Mme Y... épouse Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989653

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à Mlle C ; 2°) d'enjoindre au ministre

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020253070

Admin. suprême

11 février 2009

11 février 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630722

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022859535

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

Ahmed A, élisant domicile chez Me Pascale Chabbert Masson, 1, avenue Jeanne d'Arc à Nîmes (30000), et Mme Nadia B, épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487067

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018935297

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008014712

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

-Refus de visa - (1) Méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme - Refus de visa d'entrée en France fondé sur

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019161188

Admin. suprême

7 juillet 2008

7 juillet 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203500

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

. ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216327

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

Ce visa (...) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum » ; qu'aux termes de l'article 5 du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 562/2006 du 15 mars 2006 : « 1.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194718

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

du consul général de France à Fès du 12 décembre 2001 rejetant sa demande de visa d'entrée en France ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026048746

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021242860

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869012

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

A un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Ankara et au ministre des affaires étrangères et européennes de délivrer le visa

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429636

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008156287

Admin. suprême

5 octobre 2004

5 octobre 2004

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa en qualité de conjoint

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008227436

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831907

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Source officielle

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