de l'article L.275 du code de la sécurité sociale : "Sous réserve des dispositions des articles L.276 et L.277 ..., des conventions conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements

; 2°) règle l'affaire au fond et condamne le conseil régional de l'Ordre des architectes de Poitou-Charentes à leur verser les sommes que M.

pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du code de la santé publique, à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publique ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie mentionnés

Aux termes de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B F, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à M.

mêmes frais exposés par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE et la somme de 2 000 euros correspondant aux mêmes frais exposés par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE

de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

du code de justice administrative doit en l'espèce être regardée comme remplie.

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les

de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur : "Les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs

jours après la décision du comité » ; que le premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale plafonne le montant des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 329174, la requête, enregistrée le 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret n° 92-1101 du

des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, ainsi que la somme de 845,19 euros, en remboursement des frais d'expertise, et rejeté le surplus des conclusions

de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M