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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064728
13 février 2013
demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2008 du préfet du Val-d'Oise autorisant la société Boulanger à ouvrir le dimanche son établissement d'Osny ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036660389
28 février 2018
août et 23 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Saint-Florent demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
CETAT:CETATEXT000036660390
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791211
11 avril 2018
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030525506
27 avril 2015
administrative d'appel de Paris du 11 avril 2013 ou, subsidiairement, que le Conseil d'Etat dise qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de leur pourvoi ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030681316
5 juin 2015
contentieux du Conseil d'Etat, l'EARL Clos B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 31 octobre 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
CETAT:CETATEXT000030681322
Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la commune de Loisin ; Considérant ce qui
CETAT:CETATEXT000029413483
27 août 2014
Conseil d'Etat, la commune d'Offemont demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt n° 12NC01438 de la cour administrative d'appel de Nancy du 10 juin 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
CETAT:CETATEXT000026199017
13 juillet 2012
intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts, et enfin, à condamner la Banque de France au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
CETAT:CETATEXT000028934631
14 mai 2014
Il soutient que : - le juge a méconnu le principe du contradictoire, faute de communication du mémoire en défense de la commune de Montagnac ; - il a dénaturé ses écritures et l'arrêt du 27 mars 2008 en
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473409.20230724
24 juillet 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la présidente de l'Assemblée nationale au titre des mêmes dispositions.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499660.20250417
17 avril 2025
Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHR:2025:499663.20250417
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452773.20211013
13 octobre 2021
publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'exigence qui en résulte de prise en compte des facultés contributives des redevables de l'impôt, faute
ECLI:FR:CECHR:2022:437810.20220520
20 mai 2022
octobre 2021 et le 13 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Grau-du-Roi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
ECLI:FR:CECHR:2022:451846.20220525
25 mai 2022
Si, en principe, l'annonce publique de l'intention du Gouvernement d'édicter un acte réglementaire ne constitue pas en elle-même un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450003.20230928
28 septembre 2023
Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative et de supprimer l'astreinte provisoire prononcée par cette décision.
ECLI:FR:CECHS:2023:460214.20230306
6 mars 2023
et les 23 janvier et 14 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Zellenberg demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
CETAT:CETATEXT000030445658
20 mars 2015
Alexandre Lallet, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et MmeA..., et à Me Foussard, avocat de M. et MmeB....
CETAT:CETATEXT000027479453
24 mai 2013
Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de M.C..., à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du département du Loiret
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