Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Sont dissous

parisiens qu'à défaut de dispositions spécifiques applicables à ces services ; que doivent être regardées comme des dispositions spécifiques au sens des articles 16 et 49 les dispositions de l'ordonnance

Aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative, rendu applicable devant la cour administrative d'appel par l'article R. 811-13 : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal

le public et l'administration comme permettant à des dispositions réglementaires d'exclure l'applicabilité de ce code.

; qu'enfin, l'article L. 5122-6 du code de la santé publique énonce que l'arrêté radiant un médicament de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale peut

C ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, relatives au délai de prescription des procédures disciplinaires

et par l'article L. 461-2 du même code.

Par suite, la société Garovito Construções doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France au sens des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts citées au point 8.

En second lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu

289 A du code général des impôts, la société Sunset Blue a fait accréditer auprès de l'administration fiscale la SOCIETE FIS-VOPART comme son représentant en France, afin que cette dernière accomplisse

en oeuvre en vue de la remise en état du site occupé par une installation classée mise définitivement à l'arrêt, en application de l'article L. 512-17 du code de l'environnement ; que l'article 13 modifie

de l'environnement ou du code de l'énergie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme ouverts au public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction dès lors qu'ils étaient destinés à accueillir des personnes admises dans l'établissement en plus du personnel de l'université

6 de la directive du 13 décembre 2011 ainsi que des articles L. 122-1 et R. 122-6 du code de l'environnement. 11.

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les minorations de recettes ont été regardées comme des revenus distribués à M. C, associé de la société JB3C, imposables en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 janvier et 3 avril 2023 et le 16 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

à l'article L. 16 ".

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande