demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la SPA le versement de la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 du même décret : Les candidats aux concours ou examens définis à l'article 1er ci-dessus présentent leur demande d'assimilation à une commission qui est instituée auprès du ministre chargé de la santé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1990 et 18 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

du congrès et des assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie par l'article L. 388 du même code et l'article 14 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : Chaque candidat

I de l'article 302 septies A du même code, les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition sont dispensées de souscrire la déclaration mensuelle prévue à l'article 287 du code ; qu'aux termes

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1004126 du 26 octobre 2010 par laquelle

médicales faites par le médecin, visés à l'article R. 4127-76 du même code.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; qu'il n'a pas davantage entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en estimant, pour l'application de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme, que cette

A, candidat tête de la liste " Bastir Occitanie ", a saisi le Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral. 2.

1° du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que, les dispositions susmentionnées ayant été abrogées, les conclusions tendant à leur application doivent être regardées comme tendant à l'application

code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi à concurrence

En ce qui concerne le moyen tiré de l'inconventionnalité des articles 1er et 2 de la loi du 18 novembre 2005 : Considérant que les requérants, tout en relevant que, conformément à la réserve formulée par

A ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond dans la mesure

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Considérant qu'en vertu du VI de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, alors en vigueur, la taxe sur les achats de viande est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et