, en application des dispositions de l'article L. 397 du code de la sécurité sociale, le montant de ce capital doit, même en cas de partage de responsabilité, être déduit en totalité de l'indemnité qui

à leur verser une somme de 3 048,98 euros (20 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré présentée pour M.

X... roulait à une vitesse excessive par rapport à la vitesse autorisée dans l'agglomération et effectuait une man euvre de dépassement contraire aux dispositions de l'article R. 17 du code de la route

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34, 37 et 61-1 ; Vu le code civil ; Vu l'acte dit loi n° 371

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'article L. 412-7 du code des procédures civiles d'exécution : 8.

En ce qui concerne l'article L. 412-7 du code des procédures civiles d'exécution : 8.

à la charge de Mme C... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de justice administrative ; 8.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Piwnica et Molinié au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

2011 lui accordant la majoration des déficits qu'elle a constatés au titre des exercices clos en 2005 et 2006 et a rejeté ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

ouvertes au public ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de

A B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2022-515 du 8 avril 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le centre hospitalier de Guéret versera à M. et Mme A la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par : / 1° Les personnes morales passibles de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre (...) ; qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus