L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du CHU de Nantes est rejeté.

la somme totale de 3 120 000 F portant intérêts depuis 1962, Vu les autres pièces du dossier ; Vu laloi n° 56-258 du 16 mars 1956 ; Vu le décret n° 58-83 du 31 janvier 1958 ; Vu le décret n° 59-564 du 24

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 2002, présentée par M. et Mme Benali X demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Vu l'ordonnance du

Par une ordonnance n° 1600605 du 5 décembre 2016, le président du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande

mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 de ce code, a rejeté sa demande ; 2.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié ; Vu le

A...au tableau de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

l'Italie et qu'il devait donc être regardé comme étant en fuite au sens de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013.

et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits ; / 5° Les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les décisions mentionnées à l'article L. 10 du code de justice administrative

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dorothea A, demeurant ... ; Mme A demande

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

57 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LES ENTREPRISES QUI SONT SOUS

B...n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

X..., N'A PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 16 JANVIER 1974 DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE R. 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LES CONCLUSIONS QU'ELLE A PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

mentionnés à l'article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. / () L'agent dispose d'un

Conseil du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : " (...) un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles