1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE FORFAITAIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE "EST DETERMINE PAR HECTARE, POUR CHAQUE

Le bénéfice forfaitaire est déterminé par hectare pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année

... , un compte courant dont le solde crediteur portait interets, notamment au cours des annees 1964 et 1965, au profit de l'interesse; qu'elle a porte le montant des interets echus a la cloture de chaque

L'ANNULATION DE LA PRECEDENTE ; QUE, POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU 26 MARS 1965, LE CONSEIL D'ETAT A RELEVE QU'EN RAISON DE SON IMPORTANCE LE DEFAUT D'EQUIVALENCE DANS CHAQUE

des communautés européennes par l'article 1er du décret du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : Chaque

Y... avait emprunté des sommes importantes à son épouse, ainsi que des chèques, qu'il produisait, remis à celle-ci par M. Y... ; que, toutefois, il ressort de ce même jugement que M.

d'irrégularités et révélateurs d'une fraude ayant faussé les résultats du scrutin ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du code électoral : Pendant la durée de la période électorale, dans chaque

. / Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre

février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en tant qu'il prévoit que cette indemnité est affectée d'un coefficient propre à chaque

est recevable à en invoquer l'illégalité par voie d'exception ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 82-452 en date du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : "Dans chaque

Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture" ; que

termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux article L. 1 et L. 4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque

sommes ; qu'il y a lieu, en application de l'article 1154 du code civil, de faire droit à la demande de capitalisation pour les intérêts échus un an après cette demande, soit le 11 juillet 2004, puis à chaque

Elle sera fonction de la durée du séjour et de l'éloignement et versée pour chaque séjour administratif, moitié avant le départ et moitié à l'issue du séjour. " ; que l'article 1er du décret du 27 novembre

méconnaissance de l'article L. 62 du code électoral, présenté pour la première fois en appel, est irrecevable ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : "Le vote de chaque

Considérant que les dispositions de l'article R 414-1 du code de justice administrative imposent de désigner chaque pièce dans l'application Télérecours au moins par le numéro d'ordre qui lui est attribué

. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 21 du code rural, chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle répartition, une superficie globale équivalente