code sont liquidées et concédées (...) par le ministre des anciens combattants et des victimes de guerre ou par les fonctionnaires qu'il délègue à cet effet.

l'annulation du jugement du 14 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mai 1994 du ministre des anciens combattants et victimes de guerre

septembre 1997, qui avait confirmé le rejet de sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

réviser sa pension d'invalidité ; 2°) statuant au fond, d'ordonner l'expertise sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants et des victimes de guerre

bénéfice de la retraite du combattant ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

du 12 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 juillet 1987 du chef du service des anciens combattants et victimes de guerre

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 10 juin 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Manche

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité, des victimes de la guerre, Ouvrent droit à pension : 1º Les infirmités

Thierry A un droit à pension au taux de 30 % pour l'infirmité dénommée asthme bronchique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Poitiers en date du 13 novembre 2001 annulant, à la demande du ministre des anciens combattants et des victimes de guerre

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

du 1er mars 1982 du ministre des anciens combattants lui refusant le titre de déporté politique, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

GAY devant le tribunal administratif de Pau ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné-résistant est

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.330 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "les prisonniers de guerre et les travailleurs

Vu le recours enregistré le 18 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre ; le secrétaire

l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants et victimes de guerre

1er du décret du 6 août 1975 portant suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et les victimes de la guerre