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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:467601.20221102
2 novembre 2022
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 3 août 2022 par laquelle
ECLI:FR:CECHS:2023:458126.20230302
2 mars 2023
D C a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 octobre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié
ECLI:FR:CECHS:2023:468438.20231228
28 décembre 2023
Par une décision du 25 août 2022, contre laquelle l'OFPRA se pourvoit en cassation, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoyé l'affaire à l'Office. 2.
ECLI:FR:CECHS:2023:469179.20230601
1 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire () au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. () Le mandataire
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450330.20220727
27 juillet 2022
cassation et le tribunal des conflits ", c'est-à-dire uniquement une sélection de décisions et d'arrêts, et, d'autre part, le 2° du II du même article, en tant qu'il a supprimé la disposition selon laquelle
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450796.20221221
21 décembre 2022
Alexandre Lallet, Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 décembre 2022. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHR:2022:451863.20220525
25 mai 2022
C a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 4 mai 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a déclaré irrecevable sa
ECLI:FR:CECHR:2022:463419.20221115
15 novembre 2022
Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge, M. Alain Seban, conseillers d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 15 novembre 2022. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHR:2023:459588.20230606
6 juin 2023
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet-Sainte-Rose demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle
ECLI:FR:CECHR:2023:463014.20230208
8 février 2023
L'OFPRA se pourvoit en cassation contre la décision du 7 février 2022 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé sa décision du 27 février 2018, ainsi que celle du 2 décembre
ECLI:FR:CECHR:2023:463489.20230921
21 septembre 2023
B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 janvier 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au statut de réfugié
ECLI:FR:CECHR:2023:463709.20230712
12 juillet 2023
La conclusion d'une transaction avec l'administration fiscale par laquelle le contribuable donne son accord aux rehaussements de base notifiés met fin à la procédure contradictoire sans que celle-ci puisse
ECLI:FR:CECHR:2023:469031.20231129
29 novembre 2023
en exécution ni d'une loi, ni d'un règlement ayant légalement un effet rétroactif, ni d'une décision du juge de l'excès de pouvoir, alors qu'elle était antérieure à la date du 1er novembre 2020, à laquelle
ECLI:FR:CECHR:2023:469186.20230407
7 avril 2023
Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
ECLI:FR:CECHR:2023:469187.20230713
13 juillet 2023
Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat-rapporteur ; Rendu le 13 juillet 2023.
ECLI:FR:CECHR:2023:469492.20230504
4 mai 2023
H fait appel de l'ordonnance du 1er décembre 2022 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030525507
27 avril 2015
Alexandre Lallet, rapporteur public.
ECLI:FR:CECHS:2021:440881.20211229
29 décembre 2021
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 29 décembre 2021. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2021:451943.20211229
ECLI:FR:CECHS:2021:451946.20211229
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