domicilié au siège de l'association, 3, villa Marcès à Paris (75011) ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX TRAVAILLEURS IMMIGRES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-352 du 5 mai

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars

Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 janvier 2010, 2 mars 2010, 13 avril 2010 et 8 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...

Vu 1°) sous le n° 68 521, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL

Vu 1°) sous le n° 68 522, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national

1982, l'article 30 de la loi du 2 mars 1982 faisait obstacle, ainsi que le rappelle d'ailleurs l'article 4 de la convention du 30 mars 1984, à ce qu'il soit mis fin par l'Etat ou le département aux prestations

conseil de Paris ; la ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision du 29 mai

3°) de condamner le centre hospitalier régional de Toulouse à lui verser l'indemnité susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 73-384 du 27 mars

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une

requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'ONF FO, dont le siège est 2 avenue de Saint-Mandé

Vu l'ordonnance en date du 24 mars 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

la Nouvelle-Calédonie limitant à trois ans la durée du congé administratif auquel elle peut prétendre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 2 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1986 et 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE, représenté

d'Ile-de-France du 8 janvier 1986 suspendant sa licence d'agent de voyage, ensemble annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 ; Vu le décret n° 77-363 du 28 mars

administratif et de condamner l'Etat au paiement d'une indemnité de 5 000 F en application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le Président en exercice du conseil général, domicilié en l'hôtel du département, 24000 Périgueux et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 5 mai

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MARS 1979, PRESENTES POUR LES COMMUNES DE NOZAY, VOUE

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1972 ET LE 10 AOUT 1972, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN

MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 30 JANVIER 1973 LUI REFUSANT LE BENEFICE ANNULATIF DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 19 MARS

Fédération Nationale des Travaux Publics", dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 84-184 du 14 mars