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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631633

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631647

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631772

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

contestées : En ce qui concerne une somme de 32 500 F : Considérant que si la société à responsabilité limitée "HOTEL DE L'ARC DE TRIOMPHE" soutient qu'une dette de 32 500 F que l'administration a radiée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631778

Admin. suprême

18 mai 1992

18 mai 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631825

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631844

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631855

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts : "Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631866

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631893

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 .... sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... toutes personnes morales

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631951

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631967

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007632005

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

S'agissant de la pénalité fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632009

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632011

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632013

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite" ; qu'en vertu de l'article 240-2, les dispositions de l'article 240-1 ont été rendues applicables à toutes les personnes morales

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632014

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632016

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632034

Admin. suprême

4 décembre 1991

4 décembre 1991

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632064

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632074

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

Article 3 : La requête de la S.I.C.A.E. de Ray-Cendrecourt et le surplus des conclusions du recours incident du ministre chargé du budget sont rejetés.

Source officielle