Investissements" n'est pas à elle seule de nature à établir que le permis de construire attaqué aurait été délivré à une personne dépourvue d'existence juridique ; Considérant qu'il ressort des pièces

12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le maire d'Avignon a, le 19 octobre 1987, rejeté la demande de permis

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 février 1987 du maire de Ramatuelle (Var) portant refus de permis

la SCI NELLO ET SAINT-HUBERT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1991 par lequel à la demande des époux X... le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis

de construire, il bénéficiait d'un permis acquis tacitement et en demandant au tribunal administratif de confirmer l'existence dudit permis, M.

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 octobre 1984 par lequel le commissaire de la République des Alpes-Maritimes a refusé un permis

date du 1er août 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 17 mai 1988 par lequel le maire de Moult (Calvados) lui a refusé un permis

décembre 1988 par laquelle le ministre de l'urbanisme, des transports terrestres et de l'administration générale du gouvernement du territoire de la Polynésie française a accordé aux époux Y... le permis

Y... un permis de construire pour édifier un bâtiment à usage d'habitation et de commerce ou de bureaux et une annexe à usage de garages, sur un terrain situé ..., doit être interprété comme ayant autorisé

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet des Yvelines, annulé le permis de construire qui lui

X... un permis de construire pour l'extension de bâtimens agricoles, et, d'autre part, condamné la société requérante à verser la somme de 1 000 F pour recours abusif ; 2°) d'annuler l'arrêté communal

jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1990 par lequel le maire de Liré a délivré à Mme X... le permis

février 1992 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en réduction du versement pour dépassement du plafond légal de densité, auquel elle a été assujettie en raison de la délivrance d'un permis

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis

Y... un permis de construire en vue d'édifier un bâtiment à usage d'habitation, ensemble de rejeter la demande de M.

Caen a, à la demande de Mme Yolande Z... et des époux X..., annulé l'arrêté du 6 décembre 1989 par lequel le maire de la commune de St Aubin sur Mer (Calvados) a accordé à la société requérante un permis

LE PARADOU 3 M" demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de l'Association "Les Verts 13", le permis

Bastia a annulé l'arrêté du préfet de la Corse du Sud du 10 mars 1983 autorisant Mme X... à ouvrir un camping au lieu-dit Asciaghju et l'arrêté du maire de Porto-Vecchio du 18 avril 1983 accordant un permis

administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mai 1987 par lequel le maire de la commune du Bout-du-Pont-de-Larn a accordé à la société Sodimaz un permis