R. 653-106 DU CODE RURAL) - PORTÉE DE CETTE HABILITATION - MÉCONNAISSANCE - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ.

. - PLACEMENT JUDICIAIRE (ASSISTANCE ÉDUCATIVE) - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DU GARDIEN D'UN MINEUR [RJ1] - PORTÉE - DOMMAGES CAUSÉS PAR LE MINEUR AUX TIERS - NOTION DE TIERS - INCLUSION - PERSONNE À QUI

PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Diffusion d'une lettre d'information destinée exclusivement à des confrères - Absence de manquement à la règle posée

PROCEDURE DE PERIL -Procédure - Procédure de péril imminent - Avertissement préalable adressé aux propriétaires en cas de péril imminent [article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation] - Portée

SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Ressortissante algérienne ayant quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois consécutifs - Qualité de nouvel immigrant posée

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE

Daniel X..., demeurant ... 92190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 19 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant

PEAGES DONT LES TARIFS AURAIENT ETE FIXES PAR LE CONSEIL GENERAL LUI-MEME CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5, ALORS QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 6 CET ARTICLE 5 EST DEPOURVU DE TOUTE PORTEE

X... dirigée contre la décision précitée du procureur de la République de Lyon ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement, et, statuant par voie d'évocation, de rejeter ladite demande comme portée devant

. ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce chemin ait été affecté à l'usage du public et incorporé dans la voirie communale ; qu'ainsi la pose de cette canalisation, qui n'a été précédée ni

D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION -Appréciation, à titre dérogatoire, des besoins de la population [article 33-1° de la loi du 31 décembre 1970] - Portée

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Portée - Déclaration d'utilité publique de la construction d'une autoroute

15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES | 27-05 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. | 68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Commissions versées à un représentant non salarié de l'entreprise et qui n'ont pas été portées sur le relevé prévu à l'article 54 quater.

au nom de son president directeur general, le sieur ... , un compte courant dont le solde crediteur portait interets, notamment au cours des annees 1964 et 1965, au profit de l'interesse; qu'elle a porte

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION Somme portée

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : "A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS, LE REMEMBREMENT PEUT PORTER

RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE, COMME PORTEE

15-02,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Directive du 25 février 1964 relative au déplacement et au séjour des étrangers - Portée - Refoulement d'un ressortissant de la C.E.E