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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007833948
23 mars 1992
du 19 août 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 sptembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Verpillière
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005666
30 mars 2007
Charles de la Verpillière, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE PREDICA et de Me Cossa, avocat de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, - les conclusions
6 SS
CETAT:CETATEXT000007835730
8 décembre 1993
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008043505
23 mai 2001
1966 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 97-728 du 18 juin 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. de La Verpillière
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