La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1448 du

travail et de la main-d'oeuvre compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié

à un entretien préalable avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement "ne sont pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique

d'entreprise ; que l'article R 436-6 du code du travail précise que le ministre du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur ; Considérant, qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

A, Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

comportement de l'intéressé qui ne fournissait plus, selon la direction, une prestation de travail suffisante, au regard de ce que l'entreprise était légalement en droit d'exiger, en raison de ses absences

. : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés investis des fonctions de conseiller prud'homme ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du

de la responsabilité - Refus illégal d'autoriser le licenciement pour faute d'un salarié protégé - Préjudice - Absence.

ABSENCE DE VIOLATION. - ART.

suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions attaquées sont illégales faute de précisions relatives à la régularisation du calcul des cotisations sociales de chaque salarié

dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture dans les

En l'absence de délégué syndical dans une entreprise ou dans un établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des accords

DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE PORTANT SUR HUIT SALARIES DEPOSEE PAR LA SOCIETE GUILLEMET, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, FAIT

mentions suivantes : 1° Nom et adresse de l'employeur ; 2° Nature de l'activité de l'entreprise ; 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés

été en méconnaissance de la prescription instituée par les dispositions susrappelées ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail : "L'employeur qui envisage de licencier un salarié

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat

A était nul et non avenu doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'en jugeant qu'en l'absence de décision administrative ou juridictionnelle ayant pour effet de retirer M.

du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail peut être saisi par l'employeur ou le salarié

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit être en rapport