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986 résultats pour « abus de l'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

de cause, les décisions attaquées ne peuvent être regardées comme ayant, par elles-mêmes, pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence en limitant l'accès au marché ou le libre exercice

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

Par ailleurs, s'ils n'ont été convoqués que sept jours avant la date de la séance du 24 mai 2023, dont trois jours ouvrés, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle irrégularité aurait exercé

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529632

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

Considérant que le syndicat requérant soutient à la fois, d'une part, que les gestionnaires de réseaux de distribution exercent ou sont susceptibles d'exercer une activité d'opérateur d'effacement, et,

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069582

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

en les motivant : / (...) 2° Les obligations des opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, prévues aux articles L. 38 et L. 38-1

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854697

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

de l'article L. 111-92 du code de l'énergie : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution concluent, avec toute entreprise qui le souhaite, vendant de l'électricité à des clients ayant exercé

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853054

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

s'extraire de ce réseau de contrats d'échange dans les marchés locaux dans lesquels l'une ou l'autre des société UGI et Totalgaz disposait déjà d'une position dominante, mais était incitée à ne pas en abuser

Source officielle

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