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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103
3 novembre 2023
de cause, les décisions attaquées ne peuvent être regardées comme ayant, par elles-mêmes, pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence en limitant l'accès au marché ou le libre exercice
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418
18 avril 2025
Par ailleurs, s'ils n'ont été convoqués que sept jours avant la date de la séance du 24 mai 2023, dont trois jours ouvrés, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle irrégularité aurait exercé
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529632
13 mai 2016
Considérant que le syndicat requérant soutient à la fois, d'une part, que les gestionnaires de réseaux de distribution exercent ou sont susceptibles d'exercer une activité d'opérateur d'effacement, et,
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029069582
11 juin 2014
en les motivant : / (...) 2° Les obligations des opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, prévues aux articles L. 38 et L. 38-1
CETAT:CETATEXT000042854697
31 décembre 2020
de l'article L. 111-92 du code de l'énergie : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution concluent, avec toute entreprise qui le souhaite, vendant de l'électricité à des clients ayant exercé
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853054
6 juillet 2016
s'extraire de ce réseau de contrats d'échange dans les marchés locaux dans lesquels l'une ou l'autre des société UGI et Totalgaz disposait déjà d'une position dominante, mais était incitée à ne pas en abuser
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