Claude X... la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre des années 1975 et 1976 ; 2°) décide que M.

, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA FERTE-ALLAIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

du 18 mai 1982 ; Vu le décret du 13 mars 1975 ; Vu le décret du 6 février 1978 ; Vu le décret du 22 novembre 1978 ; Vu le décret du 2 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1972 PAR

1979 et 1980 ; 2°) de rétablir M.

à 1978 ; que, par suite, le chiffre d'affaires de l'entreprise doit, à partir des autres éléments du calcul de l'administration, être évalué à 2 448 365 F pour 1976, 1 953 748 F pour 1977 et 2 719 820

à 1976 et au titre des années 1973 et 1975, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des

AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE CETTE COMMUNE VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

et 1977 ; °2) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Louis X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978, 2°/ à titre principal, remette intégralement les impositions

compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre respectivement des années 1976 à 1979 et de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ;

, 1972 ET 1973 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

D'IMPOTS SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune de Dracy-le-Fort ; °2 lui accorde

30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande la commune de Cagnes-sur-Mer et de l'association des Hautes Colettes et des Trois Todos l'arrêté du 17 janvier 1984 du

1976 au 31 mars 1978 et des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1977 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deNancy en date du 13

EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1970 ; VU

, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

1975 au 31 décembre 1978 ; 2°) prononce la décharge desdits compléments de taxe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

et des pénalités auxquels elle avait été assujettie au titre de l'année 1976 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général