Y..., ET DES PROROGATIONS DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDEES LES 20 DECEMBRE 1978 ET 9 NOVEMBRE 1979 ; 2° CONSTATE LA CADUCITE DU PERMIS DELIVRE LE 24 AOUT 1977 PROROGE LE 29 DECEMBRE 1978 ET DECLARE

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES I. R. P. P.

Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... HAMADI, demeurant douar X... Brahim, X...

LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975, LESQUELLES COMPLETENT L'ARTICLE L-12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964

lieu, annulé les articles 1er à 3 du jugement n° 1002661 du 14 avril 2011 du tribunal administratif de Nice, en deuxième lieu, remis à sa charge les cotisations d'impôt sur le revenu et les majorations

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 ; Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 ; Vu le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1986 et le 3 juin 1986, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M.

AYANT ACQUIS EN 1965 EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT UN APPARTEMENT SITUE A MILLAU DANS UN IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION A ETE TERMINEE EN 1967 ET DONT LES CARACTERISTIQUES REPONDAIENT AUX PREVISIONS DE

1966, LE BAILLEUR A EXIGE DE M.

Rhône a refusé de lui renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité de commerçant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 12 novembre 1938

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juin 1986 et 30 octobre 1986, présentés pour M. Gustave X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juin 1986 et 30 octobre 1986, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juin 1986 et 30 octobre 1986, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juin 1986 et 30 octobre 1986, présentés pour Mme Veuve Pierre X..., demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juin 1986 et 30 octobre 1986, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... ; M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR LES ETABLISSEMENTS FINE FRERES, DONT LE SIEGE EST ...

Vu le pourvoi, enregistré le 1er août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE ; le MINISTRE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE demande au Conseil

jugement n° 0520406 du 12 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a déchargé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998

JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 25 JUIN 1974 AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ET SUBSIDIAIREMENT ORDONNE

, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la S.A.R.L.